Le juge a examiné des témoignages indiquant qu'en cas d'activité sexuelle inconvenante, même des modalités de visite surveillée pourraient être préjudiciables aux enfants.
法院回顾其证言认为,对于不适当的性行为案情,甚至受监视的探望安排也可能会危害到子女。
La loi relative à l'entraide judiciaire en matière pénale prévoit que l'interception et la surveillance des télécommunications, la surveillance électronique ainsi que les livraisons sous contrôle peuvent, sous certaines conditions, être utilisées à titre de mesures coercitives, à la demande d'un État étranger.
《刑事案件中的法律援助法》规定,截电信、电信监测和技术监视以及受安排发送的方式均为强制措施,在某种情况下可根据外国提出的法律援助要求予以
用。
Le Comité est parfaitement conscient de l'importance de la coopération avec les États Membres et de la nécessité d'appliquer les mesures de sanction avec précision et ponctuellement contre les personnes et les entités visées afin de limiter leurs possibilités d'utiliser le terrorisme pour promouvoir leurs objectifs.
委员会清楚地认识到同会员国合作的重要性,认为必须准确地对受监视的个人和实体执行具体的制裁措施,以防止其通过恐怖手段推进其目标的可能性。
La loi de coopération internationale en matière pénale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produit de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme (LCPI) prévoit l'obligation pour les assujettis de surveiller toutes les opérations qui, bien qu'elles ne soient pas suspectes, se présentent sous des conditions complexes ou inhabituelles, et ne semblent pas avoir une justification économique ou un objet licite, et spécialement les opérations qui seront typifiées comme susceptibles de comporter des opérations de blanchiment et celles qui nécessitent une surveillance spéciale d'après les communiqués techniques.
刑事事项和打击洗钱或清洗国际犯罪所得及资助恐怖主义行为国际合作法(LCPI)规定,受制约人有义务监视虽然不可疑,但在复杂或异常条件下展现,而且似乎没有经济理由或合法目的的所有业务,特别是可能包含洗钱作业的典型化业务,以及根据技术公报需要进行特别监视的业务。
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