Comment les questions relatives aux accords de clémence et à la confidentialité devraient-elles être réglées?

应当如何解决与从宽处理协议和密相关问题？

Mme Tavares da Silva se déclare profondément préoccupée par le fait que la notion d'infériorité des femmes est profondément enracinée dans la société vanuatuane comme le montrent l'opinion bien ancrée selon laquelle les femmes doivent s'en prendre à elles-mêmes pour la violence sexiste, le fait que le viol et les agressions sexuelles sont considérés comme des « délits contre les bonnes mœurs », la légèreté des condamnations imposées aux auteurs de tels délits et les retards dans l'adoption du projet de loi sur la protection de la famille.

以下根深蒂固观念即为例证：妇女应当为基于性别暴力行为承担责任，强奸和性侵犯行为被认为是“道德犯罪”，对此类罪犯量刑从宽，以及《家法案》被推迟通过。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部和邦贸易委员会签发了“法之友”合提示支持推翻这项裁决上诉，其中提出，对于《改善法》作出此种宽泛解释会在美国法院极大地扩张三重损害可能赔偿责任，从而不利于国际卡特尔成员向美国政府寻求免予刑事起诉从宽处理。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部和邦贸易委员会签发了“法之友”合提示支持推翻这项裁决上诉，其中提出，对于《改善法》作出此种宽泛解释会在美国法院极大地扩张三重损害可能赔偿责任，从而不利于国际卡特尔成员向美国政府寻求免予刑事起诉从宽处理。

En ce qui concerne les incompatibilités entre les lois sur la personne et la Constitution, on notera qu'il y a eu récemment de nombreuses affaires concernant les lois sur la personne, dans lesquelles les tribunaux supérieurs ont prononcé leurs verdicts sur la base des dispositions de la Constitution et d'interprétations libérales et pragmatiques des lois visant à protéger les droits des femmes et à appliquer l'égalité entre les sexes.

关于属人法与宪法相抵触问题，值得是许多最近（属人法）案件，高等司法机构依据宪法条款和对法律从宽和务实解释对之作出裁决，以妇女权利和维男女平等。

Un certain nombre de questions se posent à cet égard qui n'ont pas été examinées dans le commentaire, en particulier celle de savoir si l'absence d'objection à la formulation tardive d'une réserve ne joue que dans une situation concrète ou peut être interprétée largement comme un consentement de principe, permettant à tous les États parties de formuler de telles réserves à un stade ultérieur.

在这方面引起一些问题并未被评包括，特别是，对过时提具留不提出异议是否只适用于某一具体情况，还是可从宽解释为原则上同，并允许所有缔约国在晚些时候提具此种留问题。

Par exemple, rien n'autorise la Commission à procéder à l'examen d'un ordinateur ou à faire installer des écoutes téléphoniques pour obtenir des preuves orales (souvent nécessaires dans les cas de conspiration), pas plus que ne sont prévues des dénonciations d'irrégularités pour protéger des informateurs ou des mesures de clémence susceptibles d'inciter des informateurs à dénoncer des pratiques interdites par la loi sur la concurrence.

例如，没有规定可以搜查计算机或设置窃听装置以获取口头证据(在处理共谋案件中往往有必要这样做)，没有制定举报人员规定，也没有制定从宽处理规定，以便鼓励相关人员揭发《公平竞争法》所禁止行为。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée (au motif, entre autres, que l'on réduirait l'efficacité de l'effet dissuasif si l'on amoindrissait, pour les parties ayant un comportement anticoncurrentiel, l'incitation à demander la clémence au titre des programmes d'amnistie mis en œuvre).

司法部和邦贸易委员会提出了一份合“法之友”提示，支持关于驳回该裁定请求 (除其他外理由是，如果减少能够推动从事反竞争行为当事方按照这些执行机构赦免办法寻求从宽处理激励动力，威慑力就会受到破坏)。

La Cour suprême a aussi rejeté l'affirmation des plaignants selon laquelle leur interprétation de la FTAIA contribuerait à dissuader la formation d'ententes, tout en prenant note des arguments importants reposant sur l'expérience (fondés sur les incitations à demander à bénéficier d'une amnistie) présentés par les défendeurs, les États-Unis et les gouvernements étrangers.

最高法院还驳回了原告关于它们对于《改善法》解释有助于威慑卡特尔说法，提到了被告、美国和外国政府所提出“基于经验重要论点(以争取从宽处理激励措施为基础)”。

En réponse à la question de savoir quelles procédures avaient été mises en place pour garantir que les personnes responsables des exécutions des condamnations étaient pleinement informées jusqu'au moment de l'exécution de l'état des recours en grâce introduits par les prisonniers, le Ghana a déclaré qu'en principe, aucune exécution n'avait lieu.

在回答已有什么程序来确负责执行死刑人在执行之前一直充分了解关于诉请对所涉犯人从宽处理情况这一问题时，加纳称，“基本上不执行死刑”。

Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des enquêtes, poursuivre en justice et punir les auteurs de crimes d'honneur et pour faire en sorte que tous les crimes d'honneur, notamment ceux qui sont commis avec préméditation, ne bénéficient pas de jugements cléments en application de l'article 98 du Code pénal.

请说明正在采取何种步骤，以调查、起诉和惩罚为维名誉而实施犯罪行为人，并确不对根据第98条审理所有为维名誉而实施犯罪，特别是预谋犯罪，作出从宽判决。

Pour offrir un cadre de référence, et prévenir l'idée fausse que les actes de terrorisme seraient punis en Norvège de peines légères, signalons que le droit pénal norvégien a pour caractéristique générale de prescrire des peines maximum modérées, conformément à la tradition juridique des pays nordiques.

作为一个比较，并且为了避免误解，说挪威会从宽处理恐怖主义行为，应当指出，一般而言，挪威刑法中最重惩罚也是比较温和，这符合北欧法律传统。

D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.

许多资料来源向特别报告员表示，现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员，他在根据该法援用这项诉愿制度时历来小心确从宽使用公共利益定义。

En outre, la Knesset a adopté un amendement au Code pénal tendant à autoriser les tribunaux à condamner à des peines plus légères les victimes de graves sévices qui ont été reconnues coupables du meurtre de l'auteur de ces sévices.

此外，议会通过了一项对《刑事法》修正案，允许法院对遭受严重虐待之害并已被判犯有谋杀施虐者之罪妇女从宽量刑。

Toutefois, il a été suggéré que, plus le caractère international d'une entente est marqué et le nombre des pays qui pourraient la sanctionner élevé, moins il y aurait d'incitations pour ses membres à tirer parti de programmes nationaux de clémence.

但是，有人认为，卡特尔国际性越强，对之加以惩处国家数目就越多，卡特尔参与方利用国家从宽处理办法刺激力就越低。

Dans le récent rapport de l'OCDE mentionné plus haut, il est recommandé en effet d'examiner comment coordonner les programmes de clémence, surtout en encourageant les membres d'ententes intéressés à faire leur demande de clémence dans autant de pays que possible.

在上文中提到经合组织近期报告确提出，应当研究协调从宽处理方案办法，特别是鼓励从宽处理申请人同时在尽可能多国家提出申请。

Réciproquement, il a été dit que, plus le caractère international d'une entente est marqué et le nombre des pays qui pourraient la sanctionner élevé, moins il y aurait d'incitation pour ses membres à tirer parti de programmes nationaux de clémence.

相反，有人认为，卡特尔国际性越强，对之加以惩处国家数目就越多，卡特尔参与方利用国家从宽处理办法刺激力就越低。

C'est encore plus probable si on fait miroiter à l'enfant des promesses telles que «tu pourras rentrer chez toi dès que tu nous auras dit ce qui s'est vraiment passé», des sanctions plus légères ou une remise en liberté.

如果作出诸如“只要你告诉我们真实情况，你就可以马上回家”等允诺，或者答应从宽处理或将人释放，就更可能出现这种结果。

Certains tribunaux traitent ces crimes avec complaisance admettant les motifs du crime comme circonstances atténuantes et appliquent, de ce fait, une justice à deux vitesses, une pour les femmes et une autre pour les hommes.

一些法院从宽处理这些犯罪，认可犯罪动机为轻罪情节，从而适用两种不同司法标准，对妇女是一种标准，对男子则是另一种标准。

En tant que chef du Service des amnisties, la Présidente examine régulièrement les demandes de grâce (plus de 100 par an) et a réduit les peines de prison dans des dizaines de cas.

总统是从宽处理委员会主席，定期审查从宽处理请求（每年100多项），已经减少了几十个案件刑期。