Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法令权,有别于总理的这项权利。
L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.
健全的监管框架十。
Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.
这将有利于调查出成果和查明立法和管理方面的差距。
La nouvelle structure réglementaire a permis au Gouvernement d'associer l'entreprise privée au secteur énergétique.
新的监管结构使政府能源部门引进了私营部门参与经营。
Les définitions larges sont en fait trop larges pour être utiles dans un contexte réglementaire.
宽泛的做法过于宽泛,管制的情况下用途不大。
Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.
有些国家提到规章准和立法准。
Évaluer et contrôler si les politiques, les structures législative et réglementaire nationales sont adéquates.
评价和监控国家政策、立法和法规结构的充性。
Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.
寻求充的法规授权,索取必的资料。
Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.
求获得许可也可防止不合准的渔船作业。
La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.
多数国家都正竭力从事法规改革。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
乎正出一种走向全球规制仲裁的趋势。
Parallèlement, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires ont été prises dans les domaines ci-après.
与此同时,以下方面还制订了许多立法和条例规定。
D'autres textes législatifs et réglementaires consacrent le principe de non-discrimination à l'égard des femmes.
其他的法律法规也确认不得歧视妇女的原则。
Toutefois, dans beaucoup de pays en développement, des restrictions réglementaires en empêchent l'installation.
然而,许多发展中国家,管理体制限制妨碍了它们的发展。
Deuxièmement, il existe plusieurs organisations qui ont déjà une compétence réglementaire en haute mer.
其次,一些组织已经对公海拥有管理权。
Ils naviguent en général sans manifeste de fret, rôle d'équipage ou autres documents réglementaires.
它们通常没有适当的货物清单、船员名单和其他管制文件的情况下航行。
Cela est particulièrement vrai des sociétés opérant dans un cadre où l'infrastructure réglementaire est faible.
对于法规薄弱环境内从事经营活动的公司而言,这一点尤其。
Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.
没有对这些规范性法令进行过修改。
En plus, l'Australie disposait d'un système réglementaire rigoureux applicable aux sociétés et aux services financiers.
此外,澳大利亚建立了健全的公司和金融服务管理制度。
L'étude a examiné les mesures prises à des fins de contrôle réglementaire.
该项研究检查了依照法律规定进行监测过程中进行测量的结果。
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Apple avait fait part d'incertitudes réglementaires à l'égard de ces législations.
苹果公司表达了对该法案监管不确性。
Ce document doit respecter un modèle réglementaire.
这份文件必须遵循监管模式。
Tout ceci est soumis évidemment un contrôle réglementaire.
所有这些都显然是在法规控制下进行。
Tu as la tenue réglementaire, la toque, le tablier, tu es vraiment dans l'esprit du concours.
你穿着规服装,戴着帽和围裙,真很符合比赛精神。
C'est la fin du temps réglementaire.
规时间结束咯。
Le train était parti à l’heure réglementaire.
火车按规时间开出了站。
Cela va sans dire qu'aucun bateau ne doit jamais quitter le port sans avoir une bouée de sauvetage réglementaire.
不得不说,帆船没有符合规救圈是不能出港。
Tout participant aux Hôtelliades doit porter un badge réglementaire!
- 所有参加酒店人都必须佩戴监管徽章!
Ces stratégies sont orientées par l'environnement économique, fiscal, social, ou réglementaire des États.
这些战略以各国经济、财政、社会或监管环境为指导。
Je vous rappelle que les guêtres de danse ont une longueur réglementaire.
我提醒你,舞蹈绑腿有规度。
Les concurrents étrangers ne sont pas concernés par les lourdeurs réglementaires que la France s'impose.
- 外国竞争对手不受法国对自己施加严格规影响。
Objectif, trouver un consensus pour établir un cadre réglementaire d’ici la fin de l’année.
目标是在年底前达成共识,建立一个监管框架。
L'établissement de systèmes administratifs et réglementaires constitue une condition préalable pour démarrer cette zone.
建立行政和管理制度是开始这一领域先决条件。
En une heure, le panier en osier réglementaire est rempli.
- 一小时内,规柳条篮就装满了。
Selon la Mairie de Paris, l'arsenal réglementaire mis en place fonctionne plutôt bien.
据巴黎市称,现有监管手段运作良好。
Il faudra ensuite déterminer si le tir mortel de LBD était réglementaire.
然后有必要确LBD致命一击是否合法。
L'instruction devra déterminer si ces policiers ont fait un usage réglementaire et proportionnel de leurs armes.
调查必须确这些警察是否按比例合理使用武器。
9 cm, le minimum réglementaire pour ces anchois mais soudain, une étiquette attire l'oeil des gardes civils.
9厘米,这些凤尾鱼最低监管标准,但突然间,一个标签引起了国民警卫队注意。
On le sait bien maintenant la finale de foot s'est continuée hier soir au-delà du temps réglementaire.
我们现在很清楚,足球决赛昨晚在规时间之外继续进行。
On veut rentrer dans le cadre réglementaire en place avec une méthode un peu différente, c'est tout.
我们希望以稍微不同方法进入监管框架,仅此而已。
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