裁断

La Présidence rend sa décision aussitôt que possible.

院长会议应尽快作出裁。

Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.

所作裁应通知参加诉讼的所有各方。

Nous écoutons les Noirs d'Afrique et leur jugement; c'est notre peuple.

我们听我们黑人自己他们的裁；他们是我们的人民。

S'il avait fallu résoudre ce problème, nous l'aurions trouvé très difficile.

如果必须裁这一事项，那我们会发现这是一个棘手的问题。

Elle a examiné 60 dossiers, mais n'a accordé le statut de réfugié qu'à neuf demandeurs.

已裁的六十个案件只有九个被给予难民地位。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁立法或行政法令是否符合《宪法》。

Le demandeur a intenté une action en vue d'obtenir que sa demande soit soumise à l'arbitrage.

原告向法院提起诉讼，请求法院发布命令强行对其求偿权作出裁。

La décision de la Cour est communiquée sans délai à l'État chargé de l'exécution de la peine.

本法院的裁应从速通知行国。

De même, elle ne doit pas être interprétée comme préjugeant des résultats des discussions et des négociations.

同样，该决议草案也不应被理解为对讨论谈判结果的预先裁。

C'est en effet en matière législative ou juridictionnelle que ces questions de priorité se posent le plus fréquemment.

数国有并行管辖权时，伸张域外管辖权所导致的优先性问题，最经常地涉及立法或裁管辖权。

Enfin, le Tribunal a estimé à l'unanimité que la garantie devrait s'élever au total à 10 millions de roubles.

最后，法庭一致裁，保证金应为1千万卢布。

À cet égard, on peut distinguer trois types de compétences, la compétence normative, la compétence juridictionnelle et la compétence d'exécution.

在这方面，可以区别三类管辖权，即立法、裁行管辖权。

À cet égard, il peut être nécessaire de distinguer entre compétence législative ou juridictionnelle et compétence en matière d'exécution.

在这方面，有必要区分立法或裁管辖权与行管辖权。

Elle prend alors en considération la nature et l'objet de l'examen et le fait que l'intéressé y consent ou non.

预审分庭在作出裁时，应考虑检查的性质目的，以及有关的人是否同意接受检查。

La Chambre d'appel détermine à la majorité des juges si la requête est fondée; elle motive sa décision par écrit.

关于申请是否有理的裁，应由上诉分庭法官的过半数作出，并附有书面理由。

En plus d'indemniser les victimes par le biais de jugements du Tribunal, un certain nombre d'autres méthodes ont été utilisées récemment.

除了通过国际法庭裁向被害人提供补偿以外，近年来还出现了一些其他模式。

Les arbitres ont octroyé des dommages-intérêts au demandeur au motif que le défendeur avait livré des appareils non conformes auxdites normes.

仲裁人裁给于原告以损害赔偿，因为被告交付了没有遵守美国安全标准的设备。

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établit des droits qui sont, de prime abord, difficiles à juger.

《经济、社会、文化权利公约》还阐述了表面上看似难以裁的权利。

Il est essentiel d'enquêter et d'établir la responsabilité des personnes appartenant à la chaîne de commandement autant que celle des auteurs directs.

委员会特别要强调的是，第1条的用意目的并不涉及对作案人的动机进行主观的探究，而是必须根据有关情况进行客观的裁，必要调查确定各级指挥人员以及直接作案人的责任。

Plus précisément, la compétence de l'État peut se diviser en trois catégories, la compétence normative, la compétence juridictionnelle et la compétence d'exécution.

更具体地说，一国的管辖权可被分为三类，即：立法管辖权、裁管辖权行管辖权。