Division I pour une entreprise privée avec un rivet machine 5, tram 60, Cutter 2.

我司为一家私有企业，拥有铆钉机5台，电车60台，裁断机2台。

Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.

所作裁断应通知参加诉讼的所有各方。

La Présidence rend sa décision aussitôt que possible.

院长议应尽快作出裁断。

Nous écoutons les Noirs d'Afrique et leur jugement; c'est notre peuple.

我们听我们黑人自己和他们的裁断；他们是我们的人民。

Elle a examiné 60 dossiers, mais n'a accordé le statut de réfugié qu'à neuf demandeurs.

已裁断的六十个件有九个被给予难民地位。

S'il avait fallu résoudre ce problème, nous l'aurions trouvé très difficile.

如果必须裁断这一事项，那我们发现这是一个棘手的问题。

Ceci est conforme à la recommandation du Centre Sud, selon laquelle l'Assemblée générale devrait décider que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, en consultation avec la Sixième Commission, prépare une déclaration sur les principes généraux et les grandes orientations inspirant les décisions à prendre par l'Organisation des Nations Unies en cas d'action internationale dans les situations intérieures graves, y compris les mécanismes permettant à l'Assemblée générale de se prononcer et, en vertu de l'article 11.3, d'appeler l'attention du Conseil de sécurité sur de telles situations.

这符合南方中心提出的建议，即大应决定，联合国宪章和加强联合国作用特别委员同第六委员协商，起草一项普遍原则和指导方针宣言，供联合国就严重国内局势采取国际行动作出决定，包括由大作出裁断的机制，以及根据第十一条第三项，提请安全理事注意此类局势。

La réponse à cette question par l'expert du défendeur apporte une clarification tant sur le caractère provisoire que sur l'obligation d'indemnisation : s'il est difficile de prendre une décision tant que la crise dure, il est possible d'envisager une situation dans laquelle l'investisseur pourrait demander au gouvernement le respect de ses obligations lorsque la crise est terminée, ce qui autorise à conclure que toute suspension du droit à indemnisation est strictement provisoire, et que ce droit n'est pas éteint par la situation de crise.

“392． 辩方鉴定人对这一问题的回答从危急情况的临时性质和提供补偿的责任的观点澄清了所涉问题：在危机持续期间，虽然很难作出裁断，但是可以预期这样一种情况，即一旦危机结束，投资者将要求政府遵守义务进行索赔；因此结论是，任何暂缓要求补偿的权利仅仅是暂时性的，而且这一权利并不随危机事件而灭失。

Dans cette affaire, le Tribunal supérieur de Silésie a soutenu que la Pologne avait implicitement renoncé à la règle de l'épuisement des recours internes conformément à l'article 5 de la Convention germano-polonaise de 1922 qui prévoit que « la question de savoir si et dans quelle mesure une indemnité pour la suppression et la diminution de droits acquis doit être payée à l'État, sera directement tranchée par le Tribunal arbitral sur plainte de l'ayant droit ».

“国家是否应就取消既得权利支付偿金及应付偿金数额的问题，在合法求偿人提出申诉后，由仲裁法庭直接裁断。”

Le dispositif du projet de résolution tend à ce que l'Assemblée, entre autres, félicite solennellement « la Cour internationale de Justice pour le rôle important qu'elle joue depuis 60 ans en tant que principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies chargé de statuer sur les différends entre États » et sache « gré à la Cour internationale de Justice des mesures qu'elle a prises pour gérer l'augmentation de son volume de travail avec le maximum d'efficacité ».

根据该决议草执行部分各段，除其他外，大将郑重赞扬国际法院60年来作为联合国主要司法机关在裁断国家间争端中发挥的重要作用，并赞赏国际法院采取措施，以最高效率处理日增的工作量。

11 Pour ce qui est des griefs de violation des articles 23 et 24, l'État partie fait valoir en outre que le régime institué en vertu de l'article 16B de la loi sur les tutelles, qui confère au juge un pouvoir résiduel d'apprécier le risque réel même si les accusations de violences n'ont pas été démontrées, diffère sensiblement du vaste pouvoir discrétionnaire que le Comité avait critiqué dans ses constatations concernant l'affaire Hendriks.

11 关于根据第二十三条和第二十四条提出的指控，缔约国指出，对于那些虐待指控没有确定的例，根据《监护法》第16B款而确定的体制法院仍为法院设置了余留审理权来估价真实的风险，这与委员在“Hendriks”中的意见所评述的广泛裁断权有很大差异。

Après réception d'une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'État Partie intéressé une demande tendant à ce que l'État Partie prenne les mesures provisoires qui peuvent être nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu'un éventuel préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée.

一. 委员收到来文后，在对实质问题作出裁断前，可以随时向有关缔约国发出请求，请该国从速考虑根据特殊情况采取必要的临时措施，以避免对声称权利被侵犯的受害人造成可能不可弥补的损害。

Il a également pour mandat de fournir, en coopération étroite avec la médiation et l'ONUCI, tous conseils et avis nécessaires au Conseil constitutionnel, à la Commission électorale indépendante et aux autres institutions ou organismes compétents afin de les aider à prévenir et résoudre toute difficulté susceptible de compromettre la tenue des élections, et il est habilité à prendre les décisions nécessaires à cette fin.

高级代表还受权与联科行动和调解努力密切合作，向宪法委员、独立选举委员和其他相关机构机关提供一切必要的咨询和指导，协助它们防止和解决可能妨碍举行选举的任何困难，并有权在这方面作出必要的裁断。

La délivrance d'un permis de construire ne confère ni n'entérine de droits de propriété, ni de droits d'utilisation, ni aucun autre droit, que ce soit sur le terrain à bâtir ou sur l'ouvrage érigé sur ce terrain, ni ne peut servir à étayer une prétention en matière de droit de propriété ou de tout autre droit sur le terrain ou sur l'ouvrage.

建筑许可证的发放不授予确认地基其上建筑物的任何所有权、使用权任何其他权利，也不应构成对有关地基其上建筑物的所有权任何其他权利的主张的裁断。

Conformément à la décision que le Président Mbeki a fait connaître aux parties ivoiriennes le 11 avril, le Président Gbagbo a annoncé le 26 avril, en vertu des pouvoirs spéciaux qui lui étaient conférés par l'article 48 de la Constitution ivoirienne, que tous les candidats nommés par les partis politiques signataires de l'Accord de Pretoria seraient autorisés à se présenter à l'élection présidentielle.

根据姆贝基总统于4月11日通知科特迪瓦各方的裁断，巴博总统利用《科特迪瓦宪法》第48条赋予他的特殊权力，于4月26日宣布由签署《比勒陀利亚协定》的各政治派别提名的所有候选人都将可以参加总统选举。

Il s'agit entre autres de législations obsolètes qui ne reconnaissent pas certains types de violence sexuelle et sexiste, de processus judiciaires, de dispositions limitées en matière d'appui de témoins et l'utilisation par les réfugiés de mécanismes traditionnels de règlement de litiges visant à arbitrer les actes de violence sexuelle et sexiste pouvant représenter une violation grave des droits des survivants.

法律陈旧过时，不承认某些类型的性暴力和性别暴力；司法程序旷日持久；证人支助规定有限，以及难民利用传统争端机制裁断性暴力和性别暴力犯罪等，所有这些都有可能使遭遇者的权利受到严重侵犯。

Quand elle s'est aperçue qu'elle n'était pas suffisamment équipée pour faire exécuter la décision de la High Court ordonnant de faire évacuer les propriétés occupées par les anciens combattants, la police de la République du Zimbabwe a formé recours contre la décision et le pourvoi a été renvoyé à la Cour suprême pour qu'elle statue en dernier ressort.

津巴布韦共和国警方意识到自己无力实施高级法院命令退伍军人离开农场的裁决，因此对这项裁决提出上诉，这项上诉已提交最高法院作出终局裁断。

Les organes représentatifs, qui sont financés par le Gouvernement australien, ont pour mission de fournir des services juridiques et des services connexes aux requérants et titulaires de droits, conformément à la loi de 1993 sur les droits fonciers autochtones, et les personnes morales d'administrer ces droits lorsque leur existence a été établie par la Cour fédérale d'Australie.

土著产权代表机构由澳大利亚政府提供资金，向土著产权权利主张人以及《土著产权法》规定的持有人提供法律和相关服务，而法定法人则负责根据澳大利亚联邦法院对土著产权的存在作出的裁断，管理土著产权权利。

En outre, le Comité ne devrait pas ajouter foi au premier avis donné concernant le risque de torture, car un décideur indépendant n'a pas participé à la procédure, il n'y a pas eu d'audience orale, les règles d'administration des preuves n'ont pas été appliquées et la décision prise dans cette affaire n'a pas été motivée par écrit.

此外，委员也不应当相信第一次危险评估的正确性，因为在这项评估中并无一位独立的决策者，参与口头听证、对举证的裁定，者在本判决时对书面辩护理由做出裁断。

La question des effets possibles de la convention sur un État qui ne l'a pas ratifiée se poserait uniquement si un litige était porté devant une juridiction dans un tel État, qui, appliquant ses propres règles de droit international privé, conclurait que le droit applicable à une transaction particulière est celui d'un État contractant.

公约可能对尚未批准公约的国家产生影响这种问题，有在以下情况下才出现：如果将一项争议提交非缔约国法院裁断，而法院在适用本国的国际私法规则之后，得出适用于某个具体交易的法律为公约缔约国法律的结论。