裁决

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁决的上诉和一项审判裁决复核申请尚待。

Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.

美国目前在审查该裁决及对该裁决提异的可选方案。

Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.

主席的裁决如受到异，主席应立即将裁决提交委员决定。

Il a fallu saisir de cette question le Président Mbeki pour qu'il tranche.

此事已提交姆贝基总统裁决。

Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.

费加罗报补充说。核安全局有式对该报告裁决。

Dans ce cas, le (la) Président(e) prend immédiatement une décision.

此时，主席应立即裁决。

Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.

被告向法院申请撤销该裁决。

La décision et la sentence sont attaquées en appel.

该裁决和判刑均可以上诉。

La Chambre d'appel a rendu sept décisions et doit encore se prononcer sur un recours.

一个关于移交的上诉在等待裁决。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁决。

Le comité formule des recommandations à l'intention du Gouverneur4.

假释裁决委员向总督提建。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法院至今尚未裁决。

Il a été interjeté appel contre les quatre décisions.

针对所有这些裁决的上诉在进行。

Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁决才能将他们免职。

Je résumerai à présent ces décisions dans l'ordre chronologique suivant lequel elles ont été rendues.

我现在按时间顺序介绍这些裁决。

La décision et la peine sont susceptibles d'appel.

可对此项裁决和判决提上诉。

Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.

这些法院裁决有以其他方式广为传播。

Cette décision reste acquise si la majorité ne se prononce pas contre elle.

主席的裁决除非被推翻，仍应有效。

Les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence.

当事各方有责任执行裁决，不得延误。

Un représentant peut en appeler de la décision du Président.

代表可对主席的裁决提异。