Le cadre actuel risque de remplacer l'ancienne approche unique par une approche «quadruple» ou «quintuple».

目前的框架则使用多管齐的办法代替以前一刀切的办法。

Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, la peine maximale est le quintuple de l'amende prévue pour l'infraction.

(3) 任何法人团体如经按照本条定，其最高处罚应为此种行所订罚款的5倍。

Option ii) : Sous réserve des dispositions de l'alinéa c) ci-après, cette fraction sera égale au quintuple des émissions de la Partie durant l'année la plus récente pour laquelle on dispose de données examinées conformément à l'article 8.

备选案文(二)：在不违反面(c)分段的情，数额应为缔约方按第八条审查过的最近一年的排放量数据的五倍。