A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.

现在，婚产是平均分割。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个婚产管理取决于夫妻二人选择产制。

Le partenariat engendre essentiellement des effets patrimoniaux.

伙伴关系主要产生共同产效力。

La législation relative à la famille régit les relations personnelles et patrimoniales entre les conjoints.

《家庭法》对配偶之间个人关系和经济关系作了规定。

C'est une personne morale jouissant d'autonomie administrative, financière et patrimoniale.

该研究院是享有行政、政和产自主权法人。

Une fois que l'union est arrivée à son terme, toute relation patrimoniale entre les conjoints cesse.

一旦婚结束，配偶之间一切婚关系即终止。

Chacun des conjoints a le droit d'utiliser les biens patrimoniaux conformément aux besoins de la famille.

夫妻双方有权依据家庭要求使婚产。

Dans beaucoup de pays, les droits patrimoniaux et successoraux des femmes mariées ne sont pas suffisamment reconnus.

在许多国家，已婚妇女对产或继承权认识不足。

La valeur patrimoniale représente la volonté de payer la conservation d'une ressource au profit des générations futures.

遗产价值是体现愿意为子孙后代利益保存一种源而付出代价价值。

Veiller à ce que les femmes pauvres puissent obtenir des prêts, notamment en défendant leurs droits patrimoniaux.

确保贫穷妇女获取信，特别是通过促进妇女产权。

Il s'agit donc bien d'une contestation sur un droit civil, son principal aspect étant son caractère patrimonial.

因此，是不折不扣公民权利情况，其主要特点即表现为其具有产性质。

Elles ont les mêmes droits de propriété patrimoniale et foncière et d'accès au crédit que les hommes.

妇女享有平等产权和土地权，并可以获得信贷。

Les agissements d'Israël contre les sites religieux, culturels et patrimoniaux des territoires occupés contreviennent directement au droit international.

以色列对被占领领土上宗教、文化和遗产旧址这些行径，是直接违反国际法行为。

Les fonds patrimoniaux souverains de pays en développement pourraient ouvrir de nouvelles perspectives à la coopération économique Sud-Sud.

发展中国家主权富基金可为南南经济合作提供新机会。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他理解是，建议44所是地役权，而不是产权。

Il s'occupe de la protection et de la défense des intérêts patrimoniaux et moraux des créateurs d'œuvres de l'esprit.

其任务是保护和保障想象力作品创作者世袭和精神意义。

Aux termes de l'article 42.1, «dans le mariage, c'est-à-dire dans toutes relations personnelles et patrimoniales, les conjoints sont égaux».

根据科索沃《家庭法》第四十二条第1款，“在婚中，配偶间所有个人和产关系都平等”。

Cette réparation peut porter sur les dommages patrimoniaux déjà subis, le manque à gagner et les préjudices extra-patrimoniaux.

这种赔偿可弥补物质损害、利润损失和非金钱损失。

21) L'estimation est basée sur la perte subie par le requérant aux droits patrimoniaux duquel il a été porté atteinte.

(21) 估算损失参照是产权被侵犯索赔人所遭受损失。

Il y a en particulier de larges possibilités de séquestre et de confiscation des valeurs patrimoniales du crime organisé.

对有组织犯罪所得产，尤其大有可能予以查封和没收。