Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限的单一法律制度。

Le Comité note avec préoccupation que malgré l'article 55 de la Constitution, posant la supériorité de la norme de droit international sur la norme de droit interne, et l'adhésion de l'État partie à la théorie moniste, se traduisant par l'applicabilité directe de la norme de droit international dans l'ordre juridique interne, certaines juridictions (le Conseil d'État par exemple) ne considèrent pas le Pacte et ses dispositions comme directement applicables dans l'ordre juridique interne, avec pour résultat la rareté des décisions de justice faisant référence au Pacte et à ses dispositions.

委会要表示关注的是，尽管宪法条文(第55条)规定法优先于内法，尽管缔约奉行单一原则，法纳入内法律制度，但有些法院(如行政法院)则认《公约》及其条文不可直接适用，结果参照《公约》及其条文的法院裁决十分罕见。

Le Comité note que, selon la Constitution française, la Convention a primauté sur la loi française et que des efforts ont été faits pour mieux la faire connaître auprès de la magistrature, mais regrette qu'elle n'ait encore été invoquée dans aucune décision judiciaire, d'autant plus que la France a un système juridique moniste, ce qui veut dire que les dispositions de la Convention peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux.

委会注意到，《法宪法》规定《公约》优先于内法，并已开展了提高法官对《公约》的认识的工作；但委会遗憾的是，至今没有援引《公约》的法院判决，尤其是法属于一元法制，原则上可以直接在内法院援引《公约》条款。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉一元论传统的；经联邦理事会（行政机关，由七名成组成）批准的条约一旦在瑞士生效，就成法律的组成部分，而无需采用特殊法律其转换内法。

Le Koweït applique une doctrine moniste, ce qui signifie qu'après ratification conformément à l'article 70 de la Constitution koweïtienne, un traité entre en vigueur et fait partie intégrante du système juridique national sans qu'il soit nécessaire d'en faire une loi adoptée par l'autorité législative conformément aux procédures d'adoption des lois internes.

科威特采用一元化学说，这是指，在根据科威特《宪法》第70条批准之后，条约生效并成法律制度组成部分，而无须通过立法当局按照颁布内法律的程序颁布一项法令才能使其成法律。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是一个单一传统：条约一俟联邦委会批准从对瑞士生效之时起即联邦法律的一部分，无须通过其纳入内法律制度的特别法律。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会在“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文，以另一章节取代该章节，简要说明“一元”和“二元”法律传统。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另一方面，属于一元制的(或者主要是属于一元制的)认，得到适当批准和公布的条约就是法律体制的一部分(经常具有低于宪法和高于普通立法的地位)，法情况就是这样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

在单一制度当中，法院原则上不仅必须适用内规则，而且还必须适用各条约和机构决议的条款，如果内立法与后两种法律发生冲突，则必须以后两种法律准。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多，内法一元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于一种官方法律规范的情况。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法律制度的特征就是“有限的”单一制度，因只有在各条约和机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适用。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约的法律效力，虽然东帝汶实行单一体制，因而在理论上可以直接适用《公约》，但是各级法院并没有适用其条款。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟的卫生保健体系形式上是多元的，本质上是一元的，且明显归共和集中管理。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约在内法律制度中的地位，存在着两种主要做法。 根据这两种做法，被称“一元主义”或“二元主义”。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的一元论传统中，内法和法形成一个单一法制。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有这些法律文书在列支敦士登至少有成文法的效力，由于列支敦士登采用（法与内法）一元制，这些文书也直接成列支敦士登法律系统的一部分（自动执行条约）。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

这两种做法是由一元主义或二元主义理论何者在法与内法之间关系上占先而决定的。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即使在一元制中，对评定条约直接适用性问题也存在一定的政治意愿。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(一元或二元)而定，法被认是内法律秩序的一部分。

En ce qui concerne l'application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s'oriente vers un système moniste.

关于法律的内应用问题，挪威是一个“二元”，但正朝着一元方向发展。