Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生参加竞的格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个登为举的，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有称，一些参加举的拥有双重国籍，因此没有格获提名参加竞。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她的行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除举和吊销Crippa先生和Masson先生一年格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。