Comme les évaluations d'impact ex ante (voir les paragraphes ci-après sur la planification).
例如


影响评估(见以下关于规
段落)。
De nombreux pays établissaient une distinction nette entre les deux types d'autorités pour ce qui était des compétences, à savoir qu'il incombait à l'autorité de la concurrence de protéger la concurrence sur tous les marchés et, ce faisant, de s'assurer que les marchés opéraient dans des conditions de concurrence, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de sanctionner les violations de la loi sur la concurrence, tandis qu'il incombait aux instances de réglementation sectorielles de s'occuper ex ante de la réglementation technique et économique sur certains marchés, y compris en assurant l'accès des autres entreprises aux réseaux pertinents.
许多国家对这两类主管机构各自
职权订有明确
定:竞争主管部门全面负责保护所有市场
竞争,根据事实行事,确保市场在竞争环境下运作,管制反竞争做法并惩治违反竞争法
行为;部门监管机构负责对具体市场事
作出技术和经济管束,其
包括确保其他企业进入相关网络。
D'autre part, même si le rapport présentait des exemples de plusieurs types de déclarations qui éventuellement n'entraient pas toutes dans le champ de définition des actes unilatéraux stricto sensu, il n'était pas suffisant de citer simplement de telles déclarations: afin de déterminer l'intention de produire des effets juridiques il fallait tenir compte du contexte, à la fois ex ante et ex post, de ces déclarations comme l'affaire des Essais nucléaires l'avait montré.
即使本报告提供了若干类型声明
例子—— 而且,这些例子可能并不都属于严格意义上
单方面行为定义
范畴—— 但只简单地列举这些声明是不够
:为了决定是否意图产生法律效力,必须考虑声明
事先和事后背景情况,如Nuclear Tests案(核试验案) 所表明
那样。
Pour combler cette lacune juridique, la délégation de la République de Corée propose deux types de mesure : 1) des mesures ex post ante, consistant par exemple à informer les tiers risquant d'être lésés de l'étendue de la responsabilité des États Membres en ce qui concerne tel ou tel acte de l'organisation internationale concernée et 2) des mesures ex post facto, par exemple la création d'un fonds international pour faire face aux situations imprévues.
而这又必然会导致国内判决不一致
情况。 为了填补这一法律空白,大韩民国代表团将提议两类措施:⑴ 事
措施,例如向可能受损害
第三方通告成员国对有关国际组织
具体行为负责
范围,以及⑵事后措施,例如建立一个国际基金来处理意外情况。
Dans le même temps, des efforts sérieux sont entrepris pour évaluer au moyen d'enquêtes nationales le niveau de sensibilisation et de compréhension de la population, dans la mesure où les effets des initiatives en termes de changement d'attitude et de sensibilisation peuvent être considérés comme un critère, ex ante, pour le choix des politiques en matière de changements climatiques et, ex post, pour l'évaluation de l'impact de ces politiques.
另一方面,在利用全国性调查评估人口当

识和了解程度方面正在作出重大努力,因为一项改变观念和
识
主动行动所产生
影响可以被
为是事先选择气候变化政策和事后评估其影响
一个标准。
Sous la conduite du Bureau du Pacte mondial, le PNUD, le Bureau pour les partenariats, l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et un cabinet conseil ont lancé, en juillet 2007, un outil d'évaluation des partenariats qui permet tant aux fonctionnaires de l'Organisation qu'aux partenaires du secteur privé d'évaluer ex ante la viabilité et l'impact des partenariats entre l'ONU et les milieux d'affaires.
该工具是为联合国工作人员和公司伙伴两者设
,使他们可以事先评估联合国-工商界伙伴关系
可持续性及影响。
On s'accorde donc de plus en plus à reconnaître que l'aide à l'ajustement au commerce et aux chocs liés au commerce, à la réforme et à la libéralisation, ainsi qu'au renforcement des capacités commerciales devrait être intégrée ex ante aux accords commerciaux pour faciliter le respect des engagements pris en matière de libéralisation et favoriser la participation bénéfique des pays en développement au commerce mondial.
因此,人们日益广泛地
识到调整贸易支助和与贸易有关
冲击、改革、自由化和建立贸易能力等措施应事先并入贸易协定,以促进执行自由化承诺和推动发展
国家有利地参与世界贸易。
Il a largement été reconnu que l'aide à l'ajustement en cas de chocs en rapport avec le commerce, à la suite de réformes et de mesures de libéralisation, ainsi que pour la constitution de capacités commerciales, devrait être incorporée aux accords commerciaux ex ante pour faciliter la mise en œuvre des engagements de libéralisation et promouvoir une participation positive des pays en développement au commerce mondial.
现已普遍
识到,对贸易和贸易有关
冲击、改革和自由化,以及贸易能力建设
调整支持应事先纳入贸易协议,以便于落实自由化承诺并推动发展
国家参与世界贸易并从
获益。
Selon un point de vue, une telle indication serait utile car, le fait de renvoyer à la convention des parties apporterait une certitude ex ante (c'est-à-dire avant la conclusion d'une convention), s'agissant en particulier de méthodes de disposition dont le caractère raisonnable pouvait être mis en doute, du moins pour un tribunal saisi de la question une fois qu'un litige était né.
一种观点
为,这一规定将是有益
,因为该规定尤其就处分方法参引当事人
约定从而具有事先
确定性(即在达成约定之
具有事先
确定性),而至少对一旦发生纠纷即对该事项进行审理
法院来说,在此种处分方法是否合理上可能存在着某种疑虑。
Deux types de mesures ont été proposées : a) des mesures ex post ante, consistant par exemple à informer les tiers qui risquaient d'être lésés de l'étendue de la responsabilité des États membres pour tel ou tel fait de l'organisation internationale concernée, et 2) des mesures ex post facto telles que la création d'un fonds international pour faire face aux situations imprévues.
为此有人提出两种措施:⑴ 事
措施,如向可能受伤害
第三方通报成员国对有关国际组织具体行为
责任范围;以及⑵ 事后措施,如设立一个国际基金来处理未曾预见
状况。
Afin de favoriser le partage équitable des charges et d'éviter les risques d'ordre moral, nous demandons aux institutions financières internationales multilatérales d'appuyer l'élaboration de règles ex ante plus claires en vue de la répartition équitable du coût des ajustements en vue du règlement des crises entre secteur public et secteur privé et entre débiteurs, créanciers et investisseurs.
为进一步公平地分担负担和防止道德败坏,我们呼吁多边国际金融机构支持制定更明确
事先规定,以便公共和私人部门以及债务人、债权人和投资者公平分担为消除危机进行调整
费用。
Elles servent également à déterminer les besoins les plus pressants et les priorités du redressement à long terme et à recueillir des données sur les répercussions socioéconomiques et financières de la catastrophe dans chaque pays, permettant de faire des comparaisons et de prendre des mesures pour augmenter l'investissement et, ainsi, réduire les risques ex ante.
准确评估还可确定紧急需求和长期复苏
优先事项,记录灾害造成
社会经济和财政影响,以便进行国家间对比,推动增加预先减少风险投资。
Toutefois, eu égard aux mandats différents des organismes des Nations Unies, des organisations intergouvernementales (OIG) et des organisations non gouvernementales (ONG), on ne devrait chercher à fixer des normes et des directives spécifiques pour l'établissement des rapports qu'après s'être assuré que des questions pertinentes résultant de ces mandats particuliers ne risquent pas d'être exclues ex ante.
但也指出,鉴于联合国各组织、政府间组织和非政府组织
任务各不相同,因此,凡是要确定报告标准和具体准则
,均应确保这种具体任务衍生出
有关问题不被事先排除在外。
Les PPTE ont donc prié les institutions de Bretton Woods de progresser beaucoup plus rapidement dans la mise au point d'une méthodologie en faveur d'une analyse ex ante de l'impact social et sur la pauvreté de toutes les conditions du programme, de façon à permettre aux PPTE eux-mêmes d'appliquer des outils pratiques à cette analyse.
因此,重债穷国呼吁布雷顿森林机构“加快步伐制定一套方法,来预先分析各种方案条件对贫穷与社会
影响,以便重债穷国自己可以应用实际工具进行这种分析”。
Les tableaux de l'annexe 3 donnent des exemples détaillés des seuils de déclenchement des systèmes de notification obligatoire (ex ante et ex post) ou volontaire dans un certain nombre de pays ainsi que des indications sur l'ensemble du système de contrôle des fusions de certains pays développés et en développement et de pays en transition.
附件三
几个表
详细列出了一些国家必须(事先和事后)和自愿申报制度
起点,以及部分发达国家、发展
国家和转型期国家完整
兼并控制制度说明。
Le droit au développement implique à l'évidence une méthode tout à fait différente pour déterminer quelles politiques et quelles lois doivent figurer à l'ordre du jour des négociations, comment elles pourraient être élaborées, quels buts on peut penser qu'elles cherchent à atteindre et comment leurs effets pourraient être prédits ex ante aussi bien qu'évalués ex post.
显而易见,对发展权来说,必须要采取一种相当不同
方法,以决定在谈判议程上应列入何种政策和法律,如何予以制定,如何解释它们
目标,对它们
影响如何作事先预
和事后评估。
En particulier, les entreprises présentes dans les zones touchées par un conflit devraient être fortement incitées à accepter ex ante de recourir à ce type d'organisme de médiation ou d'arbitrage en cas de litige avec les populations, et leurs investisseurs et les États devraient avoir un intérêt certain à ce qu'elles le fassent.
在冲突影响地区经营
公司应该事先签署协议,在与社区和其投资者发生争端时使用这样
调解/仲裁,国家也应该监督公司这样做。
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