L'Entrepreneur est rémunéré selon les quantités réellement exécutées, mesurées contradictoirement et prises en attachement.
承包方【最终获得的酬劳】将依据【施工日志】中,经【双方核确认后】的【实际的施工量】来支付。
En vue également de limiter les effets négatifs éventuels de mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement, on a aussi proposé de restreindre ou d'exclure la possibilité d'obtenir l'exequatur de la justice étatique.
也为了限制单方面临时措施
能产生的负面影响,另外建议的
种办法
法院执行单方面临时措施的
能性进行限制或加
排除。
Selon une opinion - comme cela était le cas dans les lois sur l'arbitrage en vigueur dans un certain nombre de pays - la possibilité d'ordonner non contradictoirement une mesure provisoire ou conservatoire devait être réservée exclusivement aux juridictions étatiques.
种意见认为,根据
些国家现行的仲裁法,只有法院
单方面下令采取临时保全措施。
Si l'urgence devait être retenue comme critère général au paragraphe 2, elle ne devait plus être mentionnée au paragraphe 5, sauf si on la qualifiait afin de fournir un critère distinct pour les mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement.
鉴于紧迫性将作为第2款草案的般标准加
保留,因此应该将其从第5款草案中删除,除非能
其加
限定
便为单方面临时措施提供
独特的标准。
On a toutefois objecté qu'on pouvait douter que des mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement par un tribunal arbitral présentent encore un quelconque intérêt pour les praticiens si le texte révisé de la Loi type les rendaient non exécutoires.
然而表示怀疑的,仲裁庭单方面下令的临时措施如果示范法的订正案文使其成为不
执行的话,那
于业内人士
否还有吸引力。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être aussi examiner si des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées non contradictoirement par un tribunal arbitral présenteraient encore un quelconque intérêt pratique pour les praticiens si le texte révisé de la Loi type les rendaient non exécutoires.
同样,工作组似宜考虑,如果《示范法》修订案文使仲裁庭单方面下令采取的临时措施成为不执行的话,那么这些措施
于业内人士
否还有实际价值。
S'agissant des conditions qui devaient être remplies pour qu'une mesure provisoire ou conservatoire puisse être prononcée non contradictoirement, l'opinion générale a été que les mesures visées au paragraphe 5 devaient remplir au moins toutes les conditions prévues au paragraphe 2 pour l'octroi d'une mesure provisoire ou conservatoire.
于单方面准允的临时措施应达到的要求,会议普遍同意,根据第5款草案加
考虑的临时措施至少应符合第2款草案规定的发布临时措施的所有先决条件。
Il ressort du dossier des preuves qui a été présenté lorsqu'il a été rejugé que M. Sahadeo avait eu la possibilité de fournir des preuves et que des témoins du traitement dont il avait fait l'objet lorsqu'il avait été détenu par la police avaient été interrogés contradictoirement.
从复审的证据笔录来看,Sahadeo先生有机会提供证据,而且警察关于他拘留期间的待遇的证言受到了盘问。
L'une d'entre elles, inspirée des règles appliquées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), était de subordonner le pouvoir du tribunal arbitral d'ordonner non contradictoirement des mesures provisoires ou conservatoires à un accord préalablement conclu à cet effet par les parties.
个建议
受解决投资争端国际中心适用的规则的启发,该建议认为仲裁庭准允采取单方面临时措施的授权应取决于当事方
否在这之前已订立了这种内容的
协议。
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L’affaire était restée assez obscure. Le banc des assises avait dû se contenter de deux subalternes, Panchaud, dit Printanier, dit Bigrenaille, et Demi-Liard, dit Deux Milliards, qui avaient été condamnés contradictoirement à dix ans de galères.
案情仍不清楚,刑事法庭只抓住两犯:邦灼,
春天,
格纳耶;还有半文钱,
二十亿,他们被审讯并判处十年苦役。