En outre, les autres conditions préalables à l'octroi d'une concession n'ont pas été satisfaites.

此外，租让特许用其他先决条件也没有得到满足。

Ne pas accorder de concessions qui affectent les territoires et droits indigènes.

不建立影响著民族领和权利租让。

Il est nécessaire de réévaluer l'octroi de concessions foncières à des fins économiques.

应重新审议为经济目租让制度。

Certains signes montrent que la mise en concession de l'activité ferroviaire donne des résultats positifs.

有一些证据表明，铁路租让正在取得积极成果。

Aucun contrat n'a encore été signé et la taille actuelle de la concession demeure imprécise.

合同尚未签署，目前租让面积仍然不清楚。

Les procédures permettant d'accorder des concessions foncières doivent aussi être déterminées par un sous-décret.

批准租让程序也应通过二级法决定。

Le Représentant spécial a visité plusieurs concessions et une plantation d'hévéas appartenant à l'État.

特别代表这次访问了几处租让和一家国有橡园。

Les concessions sont devenues les lieux privilégiés de conflits dans les zones rurales.

租让已成为农村冲突焦点。

Étant donné les problèmes que posent les concessions, il s'agit d'une bonne décision.

鉴于租让经营造成问题，这一行动值得欢迎。

Au moment de son adoption, 12 concessions dépassaient cette limite.

《法》通过时，有12块租让超过了这一限度。

Le Gouvernement devrait régulièrement divulguer le montant des recettes tirées des concessions, accompagné de données ventilées.

政府应定期公布从租让获得收入情况，包括各分类数据。

23 Certains signes montrent que la mise en concession de l'activité ferroviaire donne des résultats positifs.

有一些证据表明，铁路租让正在取得积极成果。

Le Gouvernement royal a octroyé de vastes concessions foncières, forestières et autres à des sociétés privées.

王国政府实行了一项政策，允许私营公司获得大片、森林和其他类型租让。

Il existe beaucoup d'autres sujets de préoccupation en ce qui concerne les concessions et la législation.

特别代表对租让和法表示还有许多其他关注。

Le Représentant spécial estime que la politique appliquée en matière de concessions a échoué et doit être redéfinie.

特别代表认为，租让政策已告失败，因此必须予以重新考虑。

En pratique, les concessions ont été accordées sans loyer, en violation de l'article 51 du Code foncier.

租让其实不须缴纳租金，这违反了《法》第51条规定。

Le processus d'adjudication des terres des communautés autochtones doit être achevé avant l'octroi de toute nouvelle concession.

必须在批准任何新租让之前，完成向著社区财产颁发所有权证书工作。

Le Gouvernement a accordé diverses concessions à ces associations pour promouvoir leur action en faveur du logement.

印度政府已经为这些协会提供了一些特许租让，以促进住房活动。

Les exploitants reçoivent à la fois une licence et une aide pour leur permettre d'exploiter leurs concessions.

同样，采矿者还正在获得执照，并在开采其租让方面得到援助。

Le Bureau avait appris d'ONG que plusieurs autres concessions étaient envisagées mais cela n'avait pas été confirmé.

办事处还收到非政府组织举报，称还有其他几项租让项目在等候批准，但对这些举报尚无法确认。