Des droits de propriété et des droits fonciers garantis sont la base d'une gestion forestière durable.
可持续森林管理的第一步是有保障的财产权土地保有权。
Lorsque le droit concurrent en question est un droit lié au financement d'acquisitions ou une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions, il faut tenir compte de considérations légèrement différentes, selon le type des biens corporels.
当有关竞合权是购置款融权或购置款担保权时,根据有争议的有形财产的类别,必须考虑稍有不同的一系列事项。
Si le bien corporel sur lequel le vendeur a conservé un droit de propriété a plus de valeur que l'autre, ledit vendeur acquiert un droit de propriété sur l'ensemble formé par les deux biens, sous réserve seulement d'une obligation de rembourser la valeur de l'autre bien.
如果由出卖人保留所有权的有形财产更有价值,保留所有权的出卖人获得整个财产的所有权,条件只是有义务支付其他财产的价值。
Lorsqu'une juridiction établit le caractère terroriste d'une organisation internationale, les activités de ladite organisation sur le territoire kazakh sont interdites, ses bureaux (ou filiales) sont mis en liquidation et les biens leur appartenant, ainsi que ceux de l'organisation internationale elle-même, sont confisqués et transférés à l'État.
在法院宣布某一国际组织是恐怖组织时,在哈萨克斯坦领土上禁止这个组织的活动,关闭其分支机构,收该国际组织本身或其分支机构拥的有财产,将它们充公。
Comme indiqué par ailleurs au paragraphe 20, étant donné le rôle d'orientation et de contrôle des organes chargés des nominations, leur indépendance statutaire et le statut de leurs membres, la question de savoir si ces membres devraient soumettre une déclaration de situation financière sera examinée avec soin.
如报告第20段所指出,由于所涉成员机构的决策或监督作用以及所涉机构的独立性
所涉成员的地位,将慎重考虑此类人员是否需要有一套恰当的财产公布制度。
Dans ce cas, la légitimité de la justification sera dans l'époux(se) qui n'est pas soumis à une interdiction judiciaire sur les gens et les biens, les héritiers de la personne absente et ceux qui ont droit aux biens de l'absent en cas du décès du dernier - article 100 du Code civil.
这样,合法的正当受托人将是人财产不受司法禁止的配偶、不在者的继承人
不在者死亡的情况下所有有
格得到其财产的人——《民法典》第100条。
Le dialogue politique mondial sur la forêt doit reconnaître qu'un élément essentiel pour atteindre les objectifs susmentionnés du Millénaire pour le développement est la détermination d'instituer des droits de propriété et des droits fonciers garantis et de veiller à ce que les exploitations forestières familiales et les exploitations forestières collectives aient accès aux ressources forestières.
全球森林政策对话必须认识到实现上述《千年发展目标》的一个重要基石是致力于建立有保障的财产权土地保有权,并确保家庭森林所有权人
社区森林所有权人取得森林
源。
Par ailleurs, la loi sur le mariage et la famille garantit l'égalité en ce qui concerne la division des biens communs en cas de divorce, en particulier la division des droits d'utilisation de la terre et du logement en stipulant que tous les biens de valeur doivent être enregistrés aux noms du mari et de la femme.
《婚姻家庭法》还保证夫妻离婚时在分割共同财产,特别是分割土地使用权
住房方面的平等,规定一切有价值的财产都必须以夫妻双方的名义进行登记。
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