Le paragraphe 4 autorise les parties qui enregistrent à choisir la période d'effet de l'enregistrement parmi différentes options proposées dans le règlement.
Il assume en outre le pouvoir législatif en promulguant des ordonnances royales et des décrets, en application des articles 72 et 127 de la Constitution.
Il fut effectivement rétabli en moins d'une semaine et, quinze jours plus tard, il célébra par un festin sans précédent ce jour de gloire où il lui avait été donné de survivre.