Cette sanction a été le détonateur de la mutinerie.
这一处罚引起了暴动。
Cependant, une telle définition ressort de manière implicite des articles ci-après du Code pénal : 263 et 282, relatifs aux associations de malfaiteurs; 283, concernant les associations non autorisées et les associations secrètes; 19, relatif aux rébellions; 20, relatif aux rébellions armées, émeutes et troubles civils; 21, relatif au sabotage; 22, relatif aux armes et explosifs illicites; 27, relatif à la provocation et à la fomentation d'atteintes à la sûreté de l'État; 28, relatif à la répression d'actes préparatoires; et 29, relatif à la conjuration; tous ces articles relèvent de la loi sur les atteintes à la sûreté de l'État.
但是,《
法》
列条款隐含着这种定义:关于犯罪分子结社的第263和282条,关于未经许可而结社以及秘密结社的第283条,关于反叛的第19条,关于武装反叛、动乱或暴动的第20条,关于破坏活动的第21条,关于非法武器和爆炸物的第22条,关于煽动、挑起和挑唆破坏国家安全罪行的第27条,关于惩处谋划行为的第28条以及关于妖术的第29条,这些条款都属于处理危害国家外部安全罪行的法律。
La Constitution précise que n'est pas considérée comme ayant été privée de la vie en violation de cet article, une personne dont la mort est imputable à l'usage de la force si cet usage était justifié par les circonstances et visait à défendre autrui contre des actes de violence ou à défendre la propriété, à procéder à une arrestation légale ou empêcher l'évasion d'une personne légalement détenue, à réprimer une émeute, insurrection ou mutinerie ou à empêcher la commission d'un crime; ou une personne dont la mort est imputable à un fait de guerre légitime.
《宪法》还规定,如果一个人是因为遭受武力而死,而使用武力的原因是为了保护任何人不遭受暴力或保护财产,为实施合法逮捕或为防止被合法拘留的人逃跑,为镇压暴动、叛乱或造反,或为防止该人的犯罪行为,因而在当时情况
使用武力是合理和正当的,或他是因为合法的战争行为而死,即不能认为剥夺他的生命违反了本条。
En plus de la réparation monétaire, la Commission a recommandé que l'État prenne en charge l'éducation des orphelins de ceux qui ont perdu la vie du fait des troubles, qu'il prenne soin des veuves qui ont perdu leur mari dans l'incident de Tak Bai et qu'il veille à ce qu'elles trouvent du travail pour avoir de quoi vivre et qu'il vienne en aide à ceux qui sont devenus invalides ou qui ont besoin d'un traitement assidu, leur apportant une aide financière s'ils ne sont pas en mesure de gagner leur vie.
除了金钱上的补偿之外,委员会建议政府向在暴动中死亡的人留
的孤儿提供进修教育;照顾塔白事件中失去丈夫的寡妇,确保她们有一份可以谋生的工作;并向那些残疾或需要长期治疗的人提供援助,如果他们无法自己谋生,向他们提供财政上的援助。
L'État a bien, pourtant, indiqué qu'il y avait une «situation exceptionnelle», faisant suite à une «tentative d'insurrection», et que M. Benhadj a été traduit devant un tribunal militaire pour garantir une bonne administration de la justice et que ce tribunal est établi par la loi pour connaître, outre des infractions militaires, des atteintes à la sûreté de l'État lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement et cela dans le respect des garanties reconnues par la loi et les instruments internationaux.
然而,缔约国却说明了:“例外情况”是在发生“未遂暴动”之后产生的;之所以在军事法庭上审判Benhadj先生,是为了确保正常的司法管理;军事法庭是依法设立的,目的是要,除了特别的军事罪行以外,审理
期超过5年的危害国家安全罪行,同时尊重法律和国际文书所赋予的保障。
Aucune loi spécifique ne punit la violence à l'encontre de certains groupes, bien que certains aspects du code pénal pourraient remplir cette fonction, comme par exemple les dispositions en matière d'émeute, lorsqu'un grand nombre de personnes se réunissent, emploient la violence ou menacent d'y recourir (article 106), les dispositions de lutte contre le viol (article 177), l'homicide (article 199), les dommages corporels (article 204), ainsi que les dispositions contre les attroupements et rassemblements illicites avec armes dangereuses (article 208-2).
然而,有些
法条款可补充这一需要,例如惩罚暴动条款的案件包括:多数人聚集并使用暴力或威胁使用暴力的暴动条款(第106条)、惩罚强奸(第177条)、凶杀(第199条)、人身伤害(第204条),以及携带危险武器的非法集会和聚众(第208条2款)各条款。
Il représente l'aboutissement d'un ensemble de plus en plus solide et détaillé d'instruments juridiques internationaux conçus pour protéger les enfants touchés par les conflits armés en ce qu'il élève de 15 à 18 ans l'âge minimum de la conscription, appelle les États à s'assurer que les membres de leurs forces armées âgés de moins de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités, et stipule que les groupes rebelles et insurgés ne devraient «en aucune circonstance» recruter des personnes de moins de 18 ans.
有关保护武装冲突中儿童的日益强烈和全面的国际法律文书终于通过《任择议定书》的形式完整地表现出来,因为其中规定将服兵役的最低年龄由15岁提高到18岁;呼吁各国确保其武装部队中不满18岁的成员不得直接参与打仗;以及规定叛乱和暴动集团“在任何情况
”都不得招募18岁以
的青少年。
À part des incursions faites dans des villages situés à la frontière par des éléments armés venant du Libéria, d'occasionnels affrontements entre des groupes de jeunes du district de Kono et de Tongo Fields et la population non autochtone de ces zones riches en diamants, et une émeute à caractère criminel qui a éclaté à Freetown le 18 juillet, aucun incident majeur n'est venu compromettre la stabilité de pays pendant la période considérée.
在报告所述期间,除了利比里亚武装分子对边界村庄发动袭击, 在Kono区和Tongo Fields成群结队的青年同这些钻石丰产区的非土著人民偶然发生冲突,以及7月18日犯罪活动在弗里敦引发暴动之外,
有任何重大的事件威胁到该国的稳定。
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