domaniale

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“公共用地”和“人用地”。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

公共用地和人用地均可发给土著居民土地集体所有权凭权。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和林区面积达2 677.05万公顷。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于有土地内容是后来才登记。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件裁决并不针对以往地皮分配情况。

La plupart des forêts sont domaniales.

府还拥有大部分林业土地。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地使用有四个主要方面：商业、居住、府和休闲。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让用地大部分并非作为人用地登记或分类。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约明确区分“公共土地”和“有土地”界限。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于地皮用于建造定居点目普遍问题，是一个较为广泛问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用土地上新合同。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋土地列入了Ma'aleh Adumim市蓝图，被指定为“土地”。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁公共土地而无须得到丈夫书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列府一直宣称，约旦河西岸土地将被视为土地，除非有证据表明并非如此。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、森林和府要发挥特别作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％印度土、大约40％泰土、大约55％菲律宾土以及大约70％印度尼西亚土被划为林区。

De ce fait, le peuple kanak n'était pas censé, selon le droit français, donner son consentement à l'exploitation de la mine puisqu'il s'agissait de terres domaniales.

因此按照法法律，无须要求卡纳克人对采矿活动表示同意，因为这些土地属于公有土地。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多森林管理有多重目，包括为社会提供社会和环境效益。