claim

Le Groupe de travail a adopté le texte sous réserve que les mots “proportionately to their claim” soient supprimés et que les mots “to their claim” soient ajoutés avant “out of the assets” dans la version anglaise.

工作组通过了这一案文，但将“按其债权比例”一语改为“所受”二字，并将“按比例”一语改为“按其债权比例”。

Que le secrétariat devrait examiner s'il faudrait modifier le texte du projet d'article 75 bis en supprimant le mot “claim” dans la version anglaise et en ajoutant, après le mot “parties”, le membre de phrase suivant: “au litige né du contrat de transport après la naissance du litige”.

秘书处应当考虑是否应当修改第75条之二草案案文，删去“索赔”一词，“方当事人”一词之后添加：“纠纷产生后运输合同下纠纷”。

« toute autre règle serait une porte grand ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications ».

“任何其他规则都会大大打开滥用之门，结果可能把一个强替人索赔机构，如果这些人受到损害之后，把索赔权转移给该民，或利用该归化法取得该支持他们索赔。”

On a soutenu la suggestion de supprimer, dans la version anglaise, le mot “claim” et d'ajouter, après le mot “parties”, les termes “au litige né du contrat de transport après la naissance du litige”, de manière à indiquer clairement que tout accord d'élection de for ne devrait être conclu qu'après que les parties ont reçu notification du litige.

有与会者支持一项建议，即应删去“索赔”一词，“方当事人”一词之后添加：“纠纷产生后运输合同下纠纷”，以便确保明确，双方当事人收到纠纷通知之前，不应当达任何关于管辖权协议。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席裁决人帕克法官第v (1925)19号行政裁决中发表意见，载于《美际法学报》，pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大家为一个求偿代理，受到损害原告人将其权利主张转让给该民，或依法取得该籍，以使其权利主张获得支持。”

De plus, le terme « action diplomatique » évoque toute procédure que l'État pourrait suivre pour informer un autre État de ses vues et préoccupations, expression qui n'est pas très heureuse car il ressort de la pratique internationale que la protection diplomatique consiste essentiellement dans le fait pour l'État de présenter à un autre une réclamation officielle (claim), à raison de certains faits dont ses ressortissants ont été victimes, pour que l'État saisi respecte le droit international.

关于“外交行动”，包括一“向另一表明其观点和关切”所采用任何程序，这句话令人遗憾，因为际惯例显示，外交保护主要包括一个家就其民所受到某些伤害向另一个家提出索赔要求，以迫使另一个家遵守际法。