Pour les pays autres que ceux du Commonwealth, un traité d'extradition doit avoir été conclu.
对于非英联邦家,则需要签订引渡条约。
Pour les pays autres que ceux du Commonwealth, un traité d'extradition doit avoir été conclu.
对于非英联邦家,则需要签订引渡条约。
Leurs traités avec les États doivent être reconnus, observés et appliqués.
他们与家签订
条约必须得到承认、遵守和执行。
Beaucoup des autres États malais passèrent sous domination britannique par une série de traités.
这三个州成为民地,通过签订一系列条约,马来
许多其他州也沦为英
民统治之下。
La Trinité-et-Tobago envisage-t-elle de conclure des traités d'extradition avec d'autres pays que les États-Unis?
❑ 特立尼达和多巴哥否计划与除美利坚合众
之外
任何
家签订引渡条约?
Liste des pays avec lesquels l'Algérie a conclu un traité bilatéral d'extradition.
与阿尔利亚签订双边引渡条约
家名单。
Rien ne s'oppose à l'extradition d'un individu en l'absence de traité bilatéral.
未签订双边条约不会限制引渡。
L'extradition dépend essentiellement de l'existence d'un traité en la matière avec le pays requérant.
引渡刑事犯唯一主要条件就
与提出请求
家签订引渡条约。
Mais pourquoi un traité plutôt que d'autres formes plus simples de contrôle?
但,为什么要签订条约,而不
采用其他更简单
管制形式?
Jusqu'ici, il a conclu des traités d'extradition avec 27 pays.
巴基斯坦迄今已同27个家签订了引渡条约。
La République d'Haïti n'a pas conclu de traités bilatéraux en matière d'entraide judiciaire.
海地共和没有与任何
家签订双边司法互助条约。
Le 10 octobre, elle a signé un traité de coopération avec Europol.
10日,爱沙尼亚与欧洲刑警组织签订了一项合作条约。
Il a conclu des traités d'extradition avec 27 pays.
巴基斯坦与27个家签订了引渡条约。
L'État successeur est un État tiers par rapport à tous les traités conclus par l'État prédécesseur.
继承对先前签订
所有条约而言
第三
。
Toutefois, les conditions politiques ne sont peut-être pas encore réunies pour pouvoir envisager un tel traité.
然而,实现签订一项条约目标,也许在政治上还时机尚不成熟。
Le contexte politique dans lequel le traité a été conclu doit aussi être pris en considération.
签订条约政治背景也应加以考虑。
Comme on l'a mentionné plus haut, le Pakistan a conclu des traités d'extradition avec 27 pays.
上文讨论过,巴基斯坦已与27个家签订引渡条约。
L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交人并没有表明更多内容可以显示与瑞士签订
条约第14条具有任意
性质。
En attendant, M. Ryan invite tous les États à déclarer un moratoire sur la production de matières fissiles.
在签订那样一个条约之前,他促请所有家宣布暂停生产裂变材料。
Les traités conclus avec les Premières nations devraient prévoir un réexamen périodique, y compris par des tiers.
与第一民族签订条约应该规定进行定期审查,包括由第三方进行审查。
La solution au problème passait par un pacte qui serait conclu entre l'Arménie et la Russie soviétique.
这一问题解决要由亚美尼亚和苏维埃俄
之间签订一项条约加以确定。”
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