Au moment où l'Europe fête les 50 ans du Traité de Rome, les dirigeants des 27 Etats membres ont adopté la Déclaration de Berlin, un texte qui vise à relancer la construction européenne.
正值欧盟50岁

就是《罗马
约》签订50周年,欧盟27个成员国领导人宣布柏林宣言——重新建立欧洲共同体。
Comme il a été porté à la connaissance du Comité par les troisième et quatrième rapports combinés, l'article 133 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique stipule que « la Constitution, les lois adoptées par le Congrès de l'Union, qui émanent de la Constitution, et tous les traités conformes à la Constitution, conclus par le Président de la République avec l'assentiment du Sénat, sont la loi suprême de toute l'Union. Les juges de chaque État se conforment à la Constitution fédérale, aux lois et aux traités, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution de l'État ou de ses lois ».
正如委员会通过
并的第三次和第四次报告所了解的那样,《墨西哥
众国政治宪法》第133
规定;该“宪法、
众国议会根据宪法产
的法律、以及共和国总统根据宪法经参议院通过签订的
约均为
众国的最高法律,每一个州的法官必须遵照上述宪法、法律和
约,不管其中某项规定可能与州的宪法或法律相抵触。”
En ce qui concerne la portée du sujet, la principale question était de savoir si le Groupe d'étude devait étudier essentiellement l'accord et la pratique subséquents, ou s'il convenait d'adopter une approche plus large et étudier d'autres questions telles que: a) les effets de certains actes ou circonstances sur les traités (extinction et suspension; autres actes unilatéraux; circonstances de fait comme violations substantielles et changement de circonstances); b) les effets de sources ultérieures de droit international sur les traités (effets de traités successifs; apparition d'une coutume; desuetudo et obsolescence); et c) amendements et modifications inter se des traités.
关于本专题的范围,主要问题是研究组的工
是否应着重于嗣后协定和实践问题,还是应采取范围较广的办法,
处理一些诸如以下的其他问题:(a) 关于
约的某些行为或情形的影响(终止和中止;其他单方面行为;以及严重违约和情况变化等等事实情形);(b) 相继的其他国际法渊源对
约的影响(先后签订的
约的影响;后发习俗;不使用和过时);以及 (c)
约的修正和相互修订。
Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.
委员会认为,这个答复不能令人满意,理由有三:(1) 加拿大在驱逐提交人时知道,提交人
为死刑犯不会有权提出上诉;(2) 加拿大驱逐提交人的速度之快使他没有机会就转移他的决定提出上诉;(3) 在本案中,加拿大单方面
出了决定,因此,不能援引它与美国签订的引渡
约规定的义务,因为美国从未要求引渡。
Par exemple, si le pays A a conclu avec le pays B une convention fiscale instituant un système d'échange de renseignements, le pays A devra évaluer les effets entraînés sur le fonctionnement du système du fait que le pays C n'a pas conclu de convention fiscale avec le pays B, de sorte que les sociétés du pays C qui exercent des activités dans le pays B peuvent se trouver, au regard de l'impôt du pays B, dans une situation différente de celle des sociétés du pays A.
所以,如果A国与B国签订了一项规定交流信息的
约,A国必须权衡下述事实对信息交流的结构或过程的影响:C国与B国未签订
约,因而C国在B国经商的公司在B国面对的税收境遇可能与A国公司不同。
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