陈述事实

Vous n’avez pas bougé ? énoncez simplement les faits : ? je suis originaire de Bretagne, de Rennes plus précisément. ? ? ? Je suis né(e) à Strasbourg où j’ai effectué toutes mes études ?, etc.

你没有搬过家（指不住在自己家的意思），就陈事实:"我来自布列塔尼地区，确切地说是雷恩。"“我出生斯特拉斯堡，我在那里完成了我的学业。”

Il confirme les faits de la cause tels que présentés par l'auteur.

缔约国确认了由提交陈的案件事实。

Il a estimé que le document contenait des incohérences et des contrevérités.

他认为，文件中对事实的陈有偏差错误。

Il commence par compléter les faits présentés par l'auteur.

首先，它对提交陈的事实作了补充。

Les faits de l'espèce sont typiques de cette double série de violations et d'enquêtes.

本来文陈的事实是这一模式的例子。

Les États Membres tireront bien entendu leurs propres conclusions des faits qui sont exposés.

各会国当然会从报告所陈的事实中得出自己的结论。

Il s'agit ici non pas d'une question de chiffres, mais d'une question de principe.

所陈的事实没有引起的数额方面的问题。

Au-delà des assurances et des intentions, il y a les faits.

除了保证陈，还有事实。

Quatre jeux de documents comprennent : les éléments essentiels d'une stratégie (résumé des principes fondamentaux, figurant en annexe au présent rapport); éléments d'une campagne de relations publiques en faveur de la stratégie « Argumentaire ») propres à convaincre les décideurs des pays en développement et les praticiens du développement dans les pays donateurs de la nécessité de la stratégie nationale; guides pratiques, mais non normatifs, de la conception et de la réalisation d'une stratégie nationale, destinés aux responsables de l'appareil statistique; base de savoirs pour la stratégie nationale, groupant conseils pratiques, études de cas, et expériences de pays.

目前已经编制了四份文件，分别为国家战略关键要素（关键原则的摘要列件）；国家战略倡导文件（标题为“陈事实”）在使发展中国家决策捐助国家执行相信确需国家战略；对设计执行国家战略提供实用但非规定性的指导，以便协助统计系统的管理；汇集实用指导、个案研究国家经验的知识库。

5 Pour ce qui est de l'allégation implicite de l'auteur selon laquelle, parce que la procédure pour entrave à la justice avait été engagée suite à une déposition sous serment, il n'y avait pas la possibilité d'interroger contradictoirement les témoins ni, dans son cas, de citer des témoins à décharge, l'État partie déclare que, dans ce type de procédure, le tribunal est habituellement saisi des faits par une déposition sous serment, mais que l'une ou l'autre partie peut lui demander d'ordonner la comparution, pour interrogatoire contradictoire, de la personne qui a signé la déposition.

5 提交含蓄地指控，由有关藐视法庭的审判，其证据是书面陈，没有机会对证交叉讯问，也没有机会传讯证为自己辩护，缔约国指出在藐视法庭诉讼中，在法庭上通常是通过书面陈来确定事实的，但任何一方可以提出动议，由法庭命令书面陈的签字出庭以备交叉讯问。

Certaines délégations ont estimé qu'une instance d'appel ne devrait pas être habilitée à réexaminer les faits, tandis que d'autres ont considéré que les parties ne devraient pas être autorisées à soumettre les faits deux fois, au tribunal du contentieux et à la cour d'appel, mais que l'organe d'appel devrait être habilité à examiner les erreurs graves de qualification des faits ou les faits matériels dont les parties n'avaient, pour des raisons valables, pas eu connaissance et qu'ils n'ont donc pas pu soumettre au tribunal du contentieux.

一些代表团认为，不应给予上诉程序审查事实的权力，而另一些代表团则认为，不应允许当事方两次向争议法庭上诉法庭陈事实，但应允许上诉机关审查事实归类方面的严重错误，或审议当事方有正当理由无法了解、因而无法向争议法庭陈的重要事实。

Tout en concluant que les faits tels qu'ils sont décrits dans la communication ne révèlent pas de violation de l'article 6 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les demandes de réparation juste et adéquate des victimes de discrimination raciale soient examinées compte dûment tenu des cas où la discrimination n'a pas entraîné de dommages corporels mais a provoqué une humiliation ou une souffrance de nature similaire.

委会虽然认为，本来文中所陈事实表明缔约国没有违反《公约》第六条，但仍然建议缔约国采取必要措施，确保种族歧视受害者根据《公约》第六条提出的给予充分赔偿或补偿，包括经济赔偿的要求得到考虑，同时要适当考虑到其实没有造成任何有形损失、但造成受侮辱或类似痛苦的情况。

Il renvoie à sa version des faits, notamment au comportement violent de l'auteur après qu'il a été prié de quitter l'hôtel, à sa résistance à l'arrestation et aux dommages qu'il a occasionnés à la voiture de police. Il fait valoir que le requérant a été reconnu coupable par trois juridictions du pays et réaffirme que les policiers ont agi légalement au sens du paragraphe 1.2 de l'article 78 de la loi sur le Ministère de l'intérieur.

缔约国提及它所陈的事实，包括提交在被要求离开旅馆时动作粗暴、反抗逮捕并对警车造成破坏，缔约国争辩说，提交在缔约国国内三次被判有罪，并重申相关警察在内政部法律第78条第1款第2小节范围内依法行事。

Conformément à l'article 2 1) dudit règlement, le chef de chaque département du Ministère de l'intérieur instruit les plaintes, et si une plainte suscite des doutes quant à l'infraction pénale pour laquelle des poursuites ont été engagées de plein droit, il vérifie les faits et les circonstances afférentes à l'énoncé de la plainte et renvoie l'affaire devant la commission, qui procède à un nouvel examen du dossier en se fondant sur la plainte.

根据上《规则》第2条第(1)款，内务部中处理申诉的组织单位的负责在审理对依职惩处的刑事罪行提出质疑的申诉时，必须审查涉及到申诉的陈中所提到的事实背景，并且将整个案例的档案提交委会，由后者根据申诉处理该案。

Lorsque l'entité adjudicatrice décide que l'attribution d'un marché dans le cadre d'une procédure de passation de marché par appel d'offres restreint, négociation avec appel à la concurrence ou sollicitation de prix sera précédée d'une enchère électronique inversée, elle doit le signaler lorsqu'elle sollicite pour la première fois la participation de fournisseurs ou d'entrepreneurs à la procédure de passation de marché et communiquer les informations énoncées à l'article 51 ter-2 b) et f) à l).

(1) 采购实体决定在以限制性招标、竞争性谈判或报价征求书为手段的采购中授予采购合同之前进行电子逆向拍卖的，最初争取供应商或承包商参加采购工作的采购实体应当陈该事实并提供第51条之三(2)(b)(f)至(i)中所的信息。

M. McMahan (États-Unis d'Amérique), bien que n'approuvant pas toujours la façon dont le Groupe de travail invoque le droit international ou présente les faits dans son rapport, se félicite que celui-ci mette en lumière le recours aux services de sociétés militaires et de sécurité privées, qu'il convient de ne pas confondre avec des groupes de mercenaires : si ces sociétés offrent un précieux appui aux armées, elles ne s'y substituent en aucun cas.

McMahan先生（美利坚合众国）表示，尽管美国不赞成工作组在报告中援引国际法陈事实的方式，但对工作组揭示对私营军事保安公司的服务的利用表示赞同，不应当将私营军事保安公司与雇佣军组织相混淆，即使此类公司向军队提供了很大支持，但任何情况下两者都不能相互取代。

Dans aucune de ces sentences la Cour suprême n'a révisé l'évaluation des éléments de preuve faite par le tribunal de première instance, sauf en cas de vice de forme ou d'insuffisance de preuves justifiant que l'on reconnaisse le non-respect du droit à la présomption d'innocence ou si les conclusions concernant les faits sur lesquelles se fonde la sentence sont en contradiction avec des pièces démontrant qu'il y a eu erreur.

最高法院的刑事庭在这些案件中没有对一审法庭对证据所作的评价进行过复审，除非有某种违法情况，或者因证据中有不吻合之处，可能证明无罪推定的权利受到侵犯，或者判决中所作出的事实陈与表明有错的文件相矛盾。

13 L'État partie estime que, pour toutes ces raisons, il est impossible de dire qu'il s'agit d'une affaire dans laquelle les faits qui font l'objet de la communication ont persisté après cette date, c'est-à-dire la date à laquelle le Protocole facultatif est entré en vigueur pour le Royaume-Uni; il n'est pas non plus possible de dire que la correspondance la plus récente donne lieu à une nouvelle violation.

13　缔约国提出，由上原因，不能说在这一案件中“来文作者陈的事实在上日期之后仍在继续”，也就是在《任择议定书》对联合王国生效之后仍在继续；也不能说最近的信函引发了新的侵权行为。

Malheureusement, le Moyen-Orient est à la traîne et je ne fais qu'établir des faits en disant que l'existence en Israël - le seul État de la région n'ayant pas adhéré au TNP et n'ayant pas exprimé son intention de le faire - d'installations nucléaires non soumises aux pleines garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique et sa gestion d'un programme nucléaire ambigu suscitent naturellement l'inquiétude des États du Moyen-Orient.

不幸的是,中东仍然远远落在后面。 我下面要说的话仅仅是在陈事实:以色列是该区域唯一一个未加入《不扩散核武器条约》并未宣布它加入的意图的国家,其国内存在着不受制国际原子能机构的充分保障措施的核设施,并进行着漠侧不明的核计划活动,这显然在中东各国间造成惊恐。

4 En ce qui concerne la question de la plainte portée au titre de l'article 12 du Pacte, le Comité considère en l'espèce que les éléments présentés par l'auteur ne démontrent pas en quoi ils portent atteinte au droit de circuler librement sur le territoire de l'État partie, et décide que les éléments présentés ne sont pas suffisants pour étayer la plainte, aux fins de la recevabilité.

4 就《公约》第十二条提出的申诉来说，委会认为，提交陈的事实没有能够证明受害在缔约国的领土上自由活动的权利遭到了侵犯，它因此认定，证据不足以证明申诉可以受理。