逾期罚款

Le Comité a appliqué ces principes directeurs aux réclamations pour pénalités de retard.

小组对关于逾期罚款索赔适用这些准则。

Dans le cas du projet Saqlawia, la pénalité était de IQD 600 par jour.

就Saqlawia项目而言，集团称，逾期罚款为每天600拉克第纳尔。

Celui-ci déclare qu'il s'agissait de pénalités journalières d'un montant spécifié dans le contrat, infligées pour chaque jour de retard pris dans l'exécution du projet.

集团称，合同规定要扣额为项目竣工期每逾期一天日罚款率。

Les conditions générales du contrat comportaient aussi des dispositions concernant l'augmentation des pénalités en fonction du nombre de jours écoulés depuis la date fixée initialement pour l'achèvement des travaux.

合同一般条件也作出规定，依据超出合同完成日期逾期长短，确定提高逾期罚款。

D'après le requérant, pour le projet Abu Ghraib, la pénalité était initialement de IQD 200 par jour, mais ce montant a ensuite été ramené d'un commun accord à IQD 162 par jour.

集团称，就Abu Ghraib项目而言，逾期罚款起初为每天200拉克第纳尔，但这额随后经协商减到每天162拉克第纳尔。

Le Consortium déclare que, dans la pratique, les pénalités de retard étaient automatiquement déduites des paiements intermédiaires qui lui étaient dus, que le retard fût imputable à lui-même ou au SOLR.

集团称，实际上，逾期责任无论是在于集团还是SOLR, 逾期罚款均自动从对集团临时付款中扣。

Le tribunal peut alors suspendre la mesure discriminatoire, ordonner sa cessation et condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination pour le cas où il n'y met pas fin (art. 20).

此时，法院可以终措施，如果肇事者不停行为，法院可命令他停，并判处他缴纳一笔逾期罚款（第20条）。

Le Consortium demande une indemnité de USD 245 252 au titre des pénalités de retard prélevées par le SOLR, dont IQD 13 012 (USD 41 755) pour le projet Abu Ghraib et IQD 60 246 (USD 203 497) pour le projet Saqlawia.

集团对SOLR所收取逾期罚款索赔245,252美元。 这笔款项包括针对Abu Ghraib项目收取13,012拉克第纳尔(41,755美元)和针对Saqlawia项目收取60,246拉克第纳尔(203,497美元)。

Enfin, le rapport de la KPMG confirme que les montants réclamés au titre des pénalités de retard pour les projets Abu Ghraib et Saqlawia sont exacts et sont corroborés par les comptes du Consortium.

最后，KPMG报告确认，按Abu Ghraib项目和Saqlawia项目合同收取逾期罚款提出索赔额是正确，有集团账目为证据。

Quant c'était le SOLR qui était responsable du retard, le Consortium lui demandait de prolonger la durée du contrat et le SOLR, après y avoir consenti, lui remboursait les pénalités de retard correspondant à la période de prolongation.

如果逾期责任在于SOLR, 集团就要求SOLR同意延期，SOLR在同意延期后，向集团偿还延期所涵盖期间估定逾期罚款。

Le requérant doit aussi expliquer clairement le mode de calcul des pénalités, afin que le Comité puisse s'assurer que les sommes payées correspondent réellement à des pénalités de retard plutôt qu'à quelque autre pénalité sans lien avec l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组还要求索赔人明确解释如何计算逾期罚款，以便确保所支付款项确实是逾期罚款，而不是与拉克入侵和占领科威特无关任何其它罚款。

D'après les conditions générales applicables à chacun des contrats régissant les projets du Consortium, une fois passée la date fixée pour l'achèvement des travaux le SOLR et le SODR étaient habilités à déduire des pénalités de retard de toutes les sommes qu'ils détenaient ou qu'ils devaient au Consortium.

根据适用于集团项目每项合同一般条件，竣工期一过，SOLR和SODR即有权从它们扣留任何留存金或应付给集团资金中扣逾期罚款。

Malgré les nombreux éléments de preuve fournis par le Consortium en ce qui concerne la prolongation des délais et le remboursement rétroactif des pénalités de retard par le SOLR, le Comité ne distingue pas chez le SOLR une ligne de conduite suffisamment claire pour lui permettre de conclure que de nouvelles pénalités de retard pour les deux projets auraient été remboursées et que la durée des contrats aurait été prolongée si l'Iraq n'avait pas envahi et occupé le Koweït.

尽管集团提供了有关延期和SOLR追溯同意偿还逾期罚款大量证据，但小组无法确定SOLR行为一个明确方针，使小组没有理由得出结论，如果不是拉克入侵和占领科威特，就会偿还针对两个项目收取进一步逾期罚款和给于相应延期。

En matière de pénalités de retard, le Comité exige du requérant qu'il prouve: a) qu'il menait les activités en cause dans la «zone d'indemnisation»; b) que le projet a été retardé pour une raison liée concrètement à «des opérations militaires ou des menaces d'action militaire», par exemple parce qu'une part importante des employés du requérant étaient trop effrayés pour reprendre le travail ou ont regagné leur pays d'origine; c) que le retard s'est produit au cours de la «période d'indemnisation»; et d) que les pénalités de retard ont effectivement été payées.

关于逾期罚款，小组要求索赔人证明：(a) 索赔企业设在“可赔区”内；(b) 该项目是由于与“军事行动或军事行动威胁”有关具体原因而被拖延，例如索赔人很多工人由于担惊受怕而不来工作或返回其原籍国；(c) 拖延出现在“可赔期”内；以及 (d) 逾期罚款已经支付。