Le troisième pilier est un mécanisme crédible permettant de détecter et de sanctionner l'évasion fiscale.
第三支柱
查处
者的可靠机制。
Le troisième pilier est un mécanisme crédible permettant de détecter et de sanctionner l'évasion fiscale.
第三支柱
查处
者的可靠机制。
Certaines fuites de capitaux, certes pas toutes, relèvent de l'évasion fiscale.
至少一部分资本外
出于
目的,但绝非都
出于这一目的。
L'évasion fiscale est très répandue, qu'il s'agisse de corruption ou de dissimulation des bénéfices.

漏
极
普遍,部分通过贿赂,部分通过隐瞒利润。
L'évasion fiscale et la corruption restent les principaux freins en matière de comptabilité.

、漏
和腐败
会计工作的主要抑制
素。
Les problèmes d'arbitrage entre réglementations et d'évasion fiscale sont étroitement liés.
监管套利和
问题
密切相连的。
Pour la plupart, ces diamants ont un caractère illicite.
这些包括破坏了法律上有约束力的商业合同、
和洗
。
Des suspects ont été interpellés pour évasion fiscale, contrebande, blanchiment d'argent et fraude.
一些嫌犯被拘押的罪名

、走私、洗
和欺诈
。
Actuellement en fuite, a été condamné par défaut pour fraude fiscale.


这一可处罚
被起诉,目前在
并被宣告
藐视法庭。
L'évasion fiscale transfrontière doit être traitée comme une activité suspecte à signaler aux autorités compétentes.
应将跨界
视
必须向有关政府当局举报的可疑活动。
Cet ensemble de normes doit être respecté par tous les membres du système bancaire national.
指导准则明确界定金融机构在这个领域的具体责任,以求确保它们的服务不会用于非法用途,特别
不会用于
清洗贩毒和
等犯罪
带来的收入而采取的
动。
L'inclusion d'un tel article contribue à la lutte contre la fraude fiscale par émigration.
纳入此类条款有助于打击通过迁出移民的方式
。
Pourrait-il, par exemple, s'employer à trouver des moyens de limiter au maximum, voire éliminer, l'évasion fiscale?
例如,该委员会
否可以集中讨论如何协助尽量减少和消除
现象?
La CNUCED devrait aussi réclamer avec insistance l'abolition des paradis fiscaux dans les pays et territoires.
贸发会议还应该争取消除各国和各领土上的“
乐园”。
La différence dans ce cas est comparable à celle qui existe entre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
这方面的区别类似于避
与
之间的区别。
Condamné au terme d'une procédure accélérée à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis pour fraude fiscale.
在缩短审判中

的可处罚
被判2年监禁,暂缓执
。
Cette mobilisation peut se faire à la fois en améliorant la collecte des impôts et en réduisant l'évasion fiscale.
此可以采取的措施既包括改进
收,也包括减少
。
Quatrièmement, la multiplication des centres financiers offshore et des paradis fiscaux va faciliter le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.
第四,岸外金融中心和避
地的增加促使洗
和
加剧。
Enfin, des accords visant à empêcher la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale ont été signés avec plusieurs pays.
最后,与一些国家签订避免双重征
和防止
的协定。
La fraude fiscale, le blanchiment de l'argent et le transfert d'actifs obtenus illégalement ont affecté négativement leurs perspectives de développement.

、洗
和转移非法所得资产对发展中国家发展前景产生了不利影响。
Il fallait trouver le bon équilibre entre le problème des coûts et la nécessité de lutter contre la fraude fiscale.
费用与必须打击
之间应有一种平衡。
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