Les télécommunications enregistrées ainsi que les données ou renseignements obtenus par d'autres moyens techniques seront remis sous scellés et contre récépissé au juge d'instruction qui versera les informations pouvant servir à charge ou à décharge au dossier et renverra les autres aux autorités compétentes.
录制的电信内容以及通过其他技术手
到的资料
情报
密封传递给预审法官,并须
到回执;可用于控告
辩白的资料
存入档案,其他资料
退回主管当局。

素为何,一切都是无可



