Les télécommunications enregistrées ainsi que les données ou renseignements obtenus par d'autres moyens techniques seront remis sous scellés et contre récépissé au juge d'instruction qui versera les informations pouvant servir à charge ou à décharge au dossier et renverra les autres aux autorités compétentes.
录制的电信内容以及通过
他技术手段得到的资料或情报将密封传递给预审法
,
得到回执;可用于控告或辩白的资料将存入档
,
他资料将退回主管当局。
他参考解释:
责一切恐怖主义行为、方式和做法,无论援引来证明



