La possibilité de faire une déclaration vise à renforcer la certitude en ce qu'elle constitue un mécanisme simple d'information permettant aux cessionnaires de savoir quels superprivilèges primeront leurs droits sans avoir à examiner les règles de droit matériel de l'État contractant concerné.
这种提出声明
可能性旨在增强确定性,它提供一种简单
披露机制,让受让人知悉哪些超优先权权利将优先于它们
权利,而无需调查有

国
实体法。
在2009-2010两年期应致力于下列领
作:制定化学性质不稳定气体和混合气体
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