La possibilité de faire une déclaration vise à renforcer la certitude en ce qu'elle constitue un mécanisme simple d'information permettant aux cessionnaires de savoir quels superprivilèges primeront leurs droits sans avoir à examiner les règles de droit matériel de l'État contractant concerné.
这种提出声明的可能性旨在增强确定性,它提供一种简单的披露机制,让受让人知悉哪些超优先权权利将优先于它们的权利,而无

有关缔
国的实
法。
组委员会认为在2009-2010两年期应致力于下列领域的工作:制定化学性质不稳定气



