Le droit de grâce appartient au président de la République.
免权属于共和国总统所有。
Le droit de grâce appartient au président de la République.
免权属于共和国总统所有。
Mais tu le gracieras chaque fois pour l'économiser.Il n'y en a qu'un.
可是,你要有节制地使用这
子,每次判刑后都要免它,因为有这
子。
Les pays ont fourni des explications sur les procédures spécifiques à suivre.
这些国家对具体程序进行了解释，在多数国家中，这免或减刑请求被自动提交给相关人士/团体。
Dans certains cas, le droit de grâce avait été appliqué.
在某些情况下适用了免权。
Cependant, au cours de la période considérée, des grâces avaient été accordées dans 11 cas.
但报告期内在11个案件中给予了免。
Il avait également demandé sa grâce au Ministère de la justice.
他还要求司法部对他进行免。
En Ouzbékistan, comme dans beaucoup d'autres pays, tout condamné peut bénéficier d'une mesure de grâce.
与许多其他国家样，乌兹别克斯坦也实行免制度。
« Comment obtenir une grâce présidentielle, un pardon ou une commutation de peine ? ».
“如何获得总统免、豁免或减刑？”
Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予以免。
Le 3 janvier dernier, le Gouvernement du Myanmar a accordé l'amnistie à 2 831 prisonniers.
3日，缅甸
免了2831名囚犯。
Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.
委员会进步建议那些犯罪较轻微、对罪行坦白的人能获得免。
L'intéressé a été par la suite « gracié » par M. Egal.
这名领导人后来获得埃加勒先生的“免”。
La question de l'amnistie ou de l'immunité, par exemple, n'est pas nouvelle.
如免或豁免问题就不是什么新问题。
Ni grâce ni commutation de peine n'ont été accordées par l'Émir de Bahreïn.
巴林的埃米尔陛下未准许任何免或减刑。
Au lieu de cela, ils ont introduit un recours en grâce.
然而，他们未这么做，而是向总统请求免。
Certains tchadiens, condamnés à mort pour rébellion armée, ont également bénéficié des mesures d'amnistie.
些因军事叛乱被处以死刑的乍得人获得了免。
Selon le conseil, cela signifie que les décisions concernant la grâce sont prises de façon arbitraire.
律师认为这意味着任意作出关于免的裁决。
M. Tekogul a été gracié et libéré le 28 septembre.
Tekogul先生于9月28日被免并获释。
La Constitution a institué un Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce.
《宪法》规定设立个免权咨询委员会。
Le Gouverneur doit consulter le Comité chaque fois qu'il envisage d'exercer son droit de grâce.
总督在每次考虑行使免权之时，都必须征求该委员会的意见。
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