Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.
主要从事动产
贷款和房地产抵
贷款。
Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.
主要从事动产
贷款和房地产抵
贷款。
La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux.
扶养令是在被告财产上设定强制性
(抵
)
一个基础。
Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.
“转让”可以是一种合同规定
代位权,也可以是一种

型
交易。
Mais le gage a aussi de gros inconvénients.
而另一方面,
也有一些重大
利之处。
Un tel transfert ne suffit toutefois pas, à lui seul, à constituer le gage.
然而,这
转让本身
足以构成
。
Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.
例如,这适用于客户命令
销售或
。
Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.
然后,有形动产



规则就变得可以适用了。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有
物
有担保债权人对环境所负
赔偿责任,有关
法律为数很少。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens engagés.
首先,债务人未经有担保债权人同意无法处分
资产。
Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.
另一方面,占有式
也有一些重大
利之处。
Un tel transfert ne suffit toutefois pas à constituer le gage.
然而,这
移交
足以构成
。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.
首先,债务人未经有担保债权人同意无法处分
资产。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.
第一,出
人未经有担保债权人同意无法处分
资产。
Le gage serait alors régi par la loi de l'État dans lequel le document est détenu.
这种情况下
受票据持有国家
法律管辖。
Premièrement, le créancier doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.
首先,设保人未经有担保债权人同意无法处分
资产。
Le premier concerne les cas où un instrument négociable est remis en gage à un prêteur.
第一个领域涉及到
过
将流
票据交付给贷方
情形。
La loi du lieu où se trouve le document (et non les marchandises) régirait alors le gage.
因此,
将受凭证所在地(而
是此处所涉
货物所在地)法律
管辖。
Le gage est de loin le type de sûreté grevant des biens meubles corporels le plus répandu.

显然是最常见
型
有形财产上担保权。
Le gage présente également des avantages pour les tiers, en particulier lorsqu'il s'agit des autres créanciers du constituant.

对第三方当事人(特别是在这些第三方当事人为设保人
其他债权人时)也有好处。
À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.
另一种做法是可以将得到加强
留置权视为具有

某些效力。
声明:以上例句、词性分
均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
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