Les infractions qui ouvrent droit à une demande d'extradition comprennent toutefois les actes terroristes.
然而,渡的罪行本身也包括恐怖主义罪行。
Les infractions qui ouvrent droit à une demande d'extradition comprennent toutefois les actes terroristes.
然而,渡的罪行本身也包括恐怖主义罪行。
La procédure d'extradition est déjà engagée.
渡的程序业已开始。
La compétence extraterritoriale pourra également s'exercer lorsqu'une demande d'extradition aura été faite et rejetée.
治外法权也可在渡而被拒绝的情况下行使。
Le sujet doit également appeler à étudier la procédure d'extradition elle-même.
该专题还对
渡程序自身进行研究。
L'obligation d'extrader, à moins de se situer sur un autre plan, n'a jamais posé de difficultés.
除非提出另一层面的,
渡的义务
未造成任何困难。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
美国将二人
渡到美国起诉。
Les autorités italiennes n'ont jamais demandé l'extradition.
意大利未提出
渡
。
En outre, Cuba n'a pas demandé l'extradition de ce terroriste, bien qu'étant pleinement en droit de le faire.
此外,虽然古巴完全有权渡该名恐怖分子,可是没有提出这种
。
Ils demandent l'extradition du requérant pour une infraction unique, le meurtre.
美国就一桩谋杀罪将其
渡。
De tels conflits peuvent entraîner le refus d'une demande d'extradition.
由于这类冲突,国家可能会拒绝渡
。
Un État est-il tenu d'engager des poursuites si aucun État ne demande l'extradition?
如果没有国家提出渡
,一国是否有起诉的义务?
16 La Malaisie a-t-elle adressé ou reçu des demandes d'extradition?
16 马来西亚是否送岀或收到任何渡
?
Or c'est ce même fait qui motive la demande d'extradition actuelle.
今天,也是基于同样的理由提出了这一渡
。
Il faut écarter toute revendication de motivation politique pour justifier un rejet de demandes d'extradition.
决不能接受把任何具有治动机的索
作为拒绝
渡
的理由。
Le Gouvernement ouzbek a demandé leur extradition conformément aux règles internationales.
乌兹别克斯坦根据国际规则
渡他们。
C'est pourquoi nous espérons que nos demandes d'extradition seront entendues.
因此,我们希望我们关于渡的
将受到考虑。
Elle n'est pas accordée pour des infractions à caractère politique ou si elle est demandée à dessein politique.
由于治罪行或出于
治动机而提出
渡
,则不予
渡。
Nous avons exigé l'extradition de ces criminels par le Gouvernement japonais, par le canal diplomatique.
“我们已经通过外交渠道日本
渡这些罪犯。
Le Koweït pourrait-il décrire brièvement les raisons d'ordre légal pour lesquelles des demandes d'extradition sont refusées?
请科威特说明拒绝渡
的法律理由。
Toutefois, l'extradition d'une personne réclamée peut être refusée si cette dernière a la nationalité turkmène.
然而,如果该人系土库曼斯坦公民,就可以拒绝关于渡的
。
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