La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
为发挥司法裁
权的功用，当前有人指出的途径是国际刑事法院。
决和裁定) jugement
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) arbitre】 (裁员) arbitre官权（司法权）台委员会La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
为发挥司法裁权的功用，当前有人指出的途径是国际刑事法院。
Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁特别论述了依据国际法把行为归于一国的问题。
La Cour régionale a tranché en faveur de la compagnie aérienne.
地区法院作出对航空公司有利的裁。
Le nombre de femmes monitrices et arbitres est limité, et on manque de capacité nationale.
女教练员和裁人数有限，并且缺乏国家能力。
Je suis convaincue que la Conférence du désarmement ne peut désormais qu'aller de l'avant.
相信裁会从此必将前进。
Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.
这些法庭还丰富了国际刑事法律的裁规程。
Une des règles essentielles de la Conférence est celle du consensus.
协商一致规则是裁会的主要规则之一。
Lorsque nous siégeons pour rendre un jugement, nous sommes nous-mêmes sujets à jugement.
理案件，但也要受到裁。
Le pourcentage de femmes entraîneurs est de 20 %, proportion similaire à celle des femmes arbitres.
女教练在全数教练中占20%，与女裁所占比例相约。
Les décisions concernant la garde et la protection des enfants sont rendues par les tribunaux d'instance.
目前，照顾和保护令是由裁法院发出的。
Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.
规则特别应包括复议上诉委员会裁的规定。
Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员会应说明其裁的理由。
Otpor a fait appel de cette décision auprès de la Cour suprême le 30 juin.
30日，向最高法院对此裁提出上诉。
Ce caractère est un élément de garantie de l'exécution des décisions de justice.
这一特点保证了司法裁得以执行。
Sur la plupart des points, la Cour a refusé de statuer en référé.
对于大多数诉讼请求，法院拒绝予以即决裁。
La Cour fédérale ne peut se prononcer que sur les erreurs juridictionnelles du RRT.
联邦法院只对难庭的司法裁决错误作出裁。
La jurisprudence du Comité n'exige pas qu'une telle plainte soit déposée contre des tiers.
对第三方提起这种申诉并不是委员会裁规程所要求的。
La Chambre de première instance a rendu 35 décisions dans cette affaire.
分庭发布了35项预裁。
La Chambre de première instance a rendu 22 décisions dans cette affaire.
分庭发布了22项预裁。
La Chambre de première instance a rendu neuf décisions dans cette affaire.
分庭发布了9项预裁。
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