裁决权

En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.

紧接81条之后，第82条将特区的终审裁决权赋予终审法院。

Elle s'inquiète cependant des conséquences potentielles d'un tel transfert de compétence au dépositaire.

不过，它对有可能把裁决权转给保存当局一事感到关切。

La proposition de créer un mécanisme unique, obligatoire, non judiciaire, mais doué d'un rôle contentieux au niveau international pose inévitablement de plus grandes difficultés.

有提议设立一个非司法但具有裁决权的强制性国际机构，这一建议必然遇到更大的困难。

« Juridiction : terme évoquant le concept du pouvoir utilisé dans une série d'expressions comme compétence et, dans une autre série d'expressions, comme pouvoir le juger ».

“`管辖'一词使联想到权力的概念，在一系列当作职权使用，在另一系列相关当作裁决权使用”。

La divergence de vues entre les États ou les organisations internationales concernées ne peut être résolue que par l'intervention d'un tiers impartial ayant compétence pour décider.

国家或有关国际组织相互间的意见分歧能通过具有裁决权的公正第三方的干预而得到解决。

À l'évidence, c'est aux juridictions nationales, aux tribunaux internationaux spéciaux et à la future Cour pénale internationale qu'il appartient de statuer sur la responsabilité pénale des individus.

对个的裁决权应明确归于国家法院、国际特别法庭和将来的国际刑事法院。

Le droit de saisir ces juridictions est formellement reconnu à toute personne sans autres limitations que celles concernant la capacité juridique, le délai de recours ou l'intérêt à agir.

获得司法裁决权是每位公民正式承认的权利，没有其他的限制条件，是涉及法律能力、上诉期限和行动利益。

Le Conseil de discernement joue le rôle d'organe consultatif pour le Guide suprême et est doté d'un pouvoir d'adjudication définitive dans les différends en matière de législation entre le Parlement et le Conseil des gardiens.

确定国家利益委员会是最高领导的咨询机构，对议会与宪法监护委员会之间的立法争端具有绝对的裁决权。

La première option, en conséquence, est de ne rien faire dans l'immédiat puisque la CPI n'aura pas compétence pendant un certain temps sur le personnel des États-Unis participant à des missions de maintien de la paix organisées par l'ONU.

因此，第一种供选择办法是暂时不做任何事情，因为国际刑事法院目前对于联合国维持和平特派团内的任何美国员都没有司法裁决权。

En acceptant la juridiction obligatoire de la Cour, une nation se déclare disposée à reconnaître le pouvoir qu'a la Cour de trancher tous les différends juridiques concernant l'interprétation d'un traité, toute question de droit international et l'interprétation d'autres obligations internationales.

接受其强制管辖权意味着一个国家愿意承认，在关于某一条约解释的所有法律争端、有关国际法的任何问题以及解释其它国际义务上，法院都拥有裁决权。

Il rappelle également que, conformément à son Observation générale no 1, il accorde un poids considérable aux constatations factuelles des organes de l'État partie intéressé lorsqu'il exerce ses compétences en application de l'article 3 de la Convention; toutefois, il n'est pas lié par de telles constatations et est au contraire habilité, en vertu du paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention, à apprécier librement les faits en se fondant sur l'ensemble des circonstances de chaque affaire.

委员会还回顾第1号一般性评论，即必须相当重视委员会按照《公约》第三条行使裁决权，并重视有关缔约国的机关所作的事实认定，但委员会不必受这种认定的拘束，而是按照《公约》第二十二条第4款有权按照每一项案件的全部情况评估这些事实。

La possibilité de l'entrée en activité de la Cour pénale internationale étant maintenant en vue, nous continuons d'être optimistes et pensons qu'au lieu d'une adjudication spéciale qui, de par sa nature, est sélective, limitée dans sa portée et ne représente donc rien qu'un palliatif, les sociétés de demain seront capables, non seulement de châtier, mais également de prévenir les crimes internationaux les plus atroces, grâce à une Cour pénale internationale permanente ayant une compétence universelle.

随着们现在看到启动国际刑事法院的可能性，我们仍乐观地希望常设国际刑事法院具有普遍管辖权——而不是专案裁决权，因为专案裁决就其性质而言具有选择性且范围有限，因此是治标不治本的办法——使未来社会不仅能够惩处而且还能够预防最残暴的国际行。

Le manque de progrès dans l'amendement des dispositions du Code pénal sur l'honneur, ou dans l'adoption de lois spécifiques dans des domaines tels que la violence au sein de la famille, les quotas et les stéréotypes peut être imputé à l'article 9 de la Constitution, qui confirme l'affiliation des Libanais aux familles spirituelles et reconnaît l'autonomie de chacune de ces familles et son droit à légiférer et à se prononcer à titre exclusif sur les questions relatives au statut des personnes.

在修订《刑法典》关于名誉犯的条款方面，在制定关于家庭暴力、配额制和定型观念的特定法律方面均缺乏进展，原因可能在于《宪法》第9条的规定，该条认可黎巴嫩对于精神家族的归属，承认每个家庭拥有自治权以及在个状况方面的立法和裁决权。