被通知的

Tout associe a le droit detre informe dans les conditions ci-apres stipulees.

提及的条件中，所有股东都有被通知的权利。

Il a précisé avoir été avisé par les gendarmes peu avant 09h00 de garder les élèves confinés dans leur classe avant l'arrivée des forces de l'ordre.

他指出，学生们聚集教室里，并九点前被接到通知赶来的宪兵保卫起来。

Veuillez préciser également dans cette partie le type des institutions informées et la procédure suivie.

这一部分应包括说明被通知的机构种类和用的方法。

Veuillez préciser également dans cette partie le type d'institutions informées et la procédure suivie.

这一部分应包括说明被通知的机构种类和用的方法。

Veuillez préciser également le type d'institutions informées et la procédure suivie.

此处应说明被通知的各类机构及所用的手。

Un courrier électronique sera-t-il dans tous les cas considéré comme une notification valable?

电子邮件是否任何情况都被视为有效的通知？

Il convient d'indiquer ici à la fois les institutions intéressées et les méthodes suivies.

这一部分应包括说明被通知的机构种类和用的方法。

Les auteurs ont été notifiés de l'adoption de ce décret le 5 octobre.

5日提交人得到关于该命令已被通过的通知。

Sa famille n'a pas été avertie de son arrestation.

警方没有将他被逮捕的情况通知其家人。

Veuillez préciser également le type des institutions informées et la procédure suivie.

这一部分应包括说明被通知的机构种类和用的方法。

Plusieurs propositions ont été avancées dans le souci de rapprocher les vues exposées plus haut à savoir: a) imposer au constituant ou au bénéficiaire du transfert l'obligation d'informer le créancier garanti du premier; et b) prévoir que le droit du créancier garanti de l'auteur du transfert reste opposable pendant un bref délai après qu'il a pris connaissance du transfert ou en a été avisé, et ne le soit par la suite que s'il inscrit un avis sous le nom du bénéficiaire du transfert.

与会者提出了一些建议弥合上述观点之间的差距，这些建议包括：(a)要求设保人或受让人承担通知设保人的有担保债权人的义务；(b)规定转让人的有担保债权人的权利直至有担保债权人获悉或被通知转让事宜之后的一的时间内仍具有对抗第三方的效力，这一期限过后，只有按受让人的姓名对一项通知进行登记后才能继续具有对抗第三方的效力。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被通知的金融机构包括：银行、信托公司、贷款公司、合作信贷所和中心、信用社、合作银行、证券商、有权提供有价证券管理和投资咨询的实体、人寿保险公司、财产和伤害保险公司及互助保险社。

Ce texte fixe donc les procédures à suivre lorsqu'un condamné peut prétendre au bénéfice de mesures de raccourcissement de la peine qu'il est en voie d'accomplir pour informer le condamné lui-même de cette circonstance, lui donner les moyens de faire valoir son cas et mettre en place un mécanisme de consultation avec les autres parties intéressées, notamment l'État d'exécution, le Bureau du Procureur et la Chambre qui a prononcé la peine.

当服刑者符合被考虑的条件时，该指示规定了将这一资格通知被定罪人的程序、允许被定罪人参与的方法、及与其他有关方面协商的进程，如执行国、检察官办公室和判刑分庭等方面。

Lorsqu'un État Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres États Parties intéressés.

缔约国根据本条拘留某人时, 应立即直接或通过联合国秘书将拘留该人一事和致其被拘留的情况通知已依照第6条第1款或第2款确立管辖权的缔约国, 并该国认为适宜时, 通知任何其他有关缔约国。

Lorsqu'en vertu du présent article, un État Partie a placé une personne en détention, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres États Parties intéressés.

缔约国根据本条拘留某人时, 应立即直接或通过联合国秘书将拘留该人一事和致其被拘留的情况通知已依照第6条第1款或第2款确立管辖权的缔约国, 并该国认为适宜时, 通知任何其他有关缔约国。

Lorsqu'en vertu du présent article, un État Partie a placé une personne en détention, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres États Parties intéressés.

缔约国根据本条拘留某人时，应立即直接或通过联合国秘书将拘留该人一事和致其被拘留的情况通知已依照第6条第1款或第2款确立管辖权的缔约国，并该国认为适宜时，通知任何其他有关缔约国。

La Cour internationale de justice a constaté une nouvelle fois que les États-Unis n'avaient pas respecté leurs obligations en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires en ce sens qu'ils n'avaient pas informé des ressortissants étrangers de leur droit de mettre leur consulat au courant de leur détention dans une affaire concernant Avena et d'autres ressortissants mexicains.

国际法院再次发现美国未能履行《维也纳领事关系公约》第36条规定的义务，104即一起涉及Avena和其他墨西哥公民的案件中，美方未向外国人履行告知义务，即他们有权将他们被拘留的情况通知他们的领事。

10.4.2 Le transporteur n'est autorisé à exercer le droit visé à l'article 10.4.1 qu'après avoir avisé soit la personne éventuellement indiquée dans les données du contrat comme étant la personne à aviser de l'arrivée des marchandises au lieu de destination, soit le destinataire, soit encore la partie contrôlante ou le chargeur que les marchandises sont parvenues au lieu de destination.

2. 只有承运人通知任何合同细则中明确为货物到达目的地的被通知人、收货人或控制方或托运人，货物已到达目的地之后，才允许承运人行第10.4.1项的权利。

7 Enfin, même si l'auteur n'a pas expressément évoqué la question, la communication semble aussi soulever des questions au titre de l'article 7 pour ce qui la concerne, du fait que les autorités ne l'ont pas informée à l'avance de la date de l'exécution de son mari ni, par la suite, de l'endroit où il avait été inhumé.

7 最后，尽管提交人没有具体提出这个问题，但来文似乎还她本人方面引起了第七条的问题，因为当局没有提交人丈夫被处决前通知她，后来也没有将她丈夫被埋葬的地点通知她。

En ce qui concernait la première affaire, dans laquelle les accusés auraient été victimes de mauvais traitements pendant leur détention, le Comité a considéré que la non-notification à l'auteur de la communication individuelle, par les autorités, de l'exécution de ses fils constituait un traitement inhumain, contraire à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

鉴于第一个案件涉及拘留期间遭受虐待的索偿要求，委员会认为，当局未将来文者儿子被处决的消息通知本人就是人道待遇，违反了《公民及政治权利国际公约》第七条。