Jusqu'à présent, aucune exclusion d'un membre d'un syndicat pour non-paiement n'a été constatée.
到目前为止,还没有出现不交会费而

成员资格
情况。
Jusqu'à présent, aucune exclusion d'un membre d'un syndicat pour non-paiement n'a été constatée.
到目前为止,还没有出现不交会费而

成员资格
情况。
D'autres font état de pertes dues à l'annulation de contrats concernant la réservation de chambres d'hôtel.
另一些希腊索赔人要求赔偿与


旅馆客房预订
同有关
损失。
Il faut empêcher les entreprises d'ériger de nouveaux obstacles sur les marchés qui ont été libérés de tout contrôle gouvernemental.
需要防止企业在政府管制已


领域重新确立市场壁垒。
Les saisies étaient concentrées dans plusieurs États, la Californie et la Floride représentant près d'un tiers des nouvelles saisies.

赎权集中在几个州,其中加利福尼亚和佛罗里达占新

赎权
近三分之一。
Un autre requérant israélien réclame une indemnité au titre de redevances versées pour l'organisation d'un concert qui a été annulé.
另一个以色列索赔人要求赔偿为举办一次后来


音乐演出而已经支付
演出费。
La commission parlementaire a adopté 577 des 694 recommandations contenues dans le rapport de la Commission, en a modifié 40 et rejeté 77.
在该报告
694项建议中,联
议会特设委员通过了其中
577项,修订了40项,
完全否决或

为多余而

为77项。
Dans le domaine de la police, il nous semble important d'apporter une réponse au contentieux de la décertification des policiers bosniens.
在警察领域,我们认为,重要
是解决有关

资格
波斯尼亚警官
争端。
Mais il y avait des questions quant aux moyens possibles de régler la question des officiers de police privés de certification.
但是,在如何解决

资格
警官
问题上,存在着一些问题。
Je voudrais également saisir l'occasion de remercier le Haut Représentant et cet organe d'avoir réglé la question des officiers de police décertifiés.
我也谨借此机会感谢高级代表和本机构解决了

资格
警官
问题。
Les indemnités réclamées correspondent généralement au prix du contrat ou au bénéfice que les requérants comptaient tirer d'accords qui ont été annulés.
在所审查
索赔中,一般要求赔偿
是
同价或索赔人预期在一项业务协定不


情况之下本来会得到
利润。
Bien souvent lancés en dernier, les sous-programmes et projets de mobilisation sont fréquemment annulés ou revus à la baisse en période d'austérité budgétaire.
财政困难时期,最容易

或缩小规模
是方案中通常开始较晚
那些关于宣传
次级方案或项目。
Nous pensons que tous les officiers de police qui ont été décertifiés doivent se voir garantir une procédure régulière, et notamment un droit d'appel.
我们认为,应该保证所有

资格
警官都能得到适当程序
保护,其中包括上诉
权利。
Nous nous réjouissons du règlement d'une question qui nous préoccupait depuis le mois de janvier de l'an dernier, à savoir la décertification des policiers en Bosnie-Herzégovine.
我们要表示满意地看到,去年1月以来一直困扰我们
一个问题已得到解决,这就是波斯尼亚和黑塞哥维那警官

资格
问题。
D'après l'article 11 de cette loi, toute personne qui est majeure et saine d'esprit et qui ne souffre pas d'incapacité légale est habilitée à s'engager par contrat.
根据该法律第11条,任何心智健全
成年人和没
法律
资格
人都有资格签订
同。
Cette décision a considérablement modifié les hypothèses de travail qui avaient amené à concevoir l'expérience annulée, à savoir les moyens d'interprétation dans les différents centres de conférence.
这项决定根本改变了导致设计


试验
一个基本考虑,即不同
会议中心配备口译人员
情况有差异。
De nombreux enfants de ces catégories ne bénéficient que d'un statut temporaire qui prend fin lorsqu'ils ont 18 ans révolus, et il existe peu de programmes efficaces de rapatriement.
这类儿童大多只是获得临时地位,一到18岁这种地位就

,同时有效
遣返方案寥寥无几。
Ainsi, un procès sérieusement entaché par la participation d'un juge qui, selon le droit interne, aurait dû être écarté, ne peut pas normalement être considéré comme un procès impartial.
例如,根据国内法规,本应

资格
法官若参加审理,而使审判深受影响,通常不能
为无偏倚
审判。
À l'appui de ses affirmations, l'IOOC a produit une liste de frais qui auraient été engagés en raison de l'annulation des vols vers les plates-formes pétrolières en mer.
为了证明这一索赔内容,IOOC提供了一份据称由于前往近海钻井平台
航班

而引起
费用
清单。
De nombreux enfants de ces catégories ne bénéficient que d'un statut temporaire qui prend fin lorsqu'ils ont 18 ans révolus, et il existe peu de programmes efficaces de rapatriement.
这类儿童大多只是获得临时地位,一到18岁这种地位就

,同时有效
遣返方案寥寥无几。
Toutefois, les informations fournies sur l'avis ainsi expiré, annulé ou modifié et celles concernant son expiration, son annulation ou sa modification devraient être conservées pour pouvoir être retrouvées si nécessaire.
但仍应把有效期届满或已

或经修订
通知中所载
信息和有效期届满或已

或已作修订这一事实归档留存,以便在必要时能够加以检索。
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