Le titre a été attribué à l'Américain Jason Richardson. Liu Xiang devient médaille d'argent et le Britannique Andrew Turner médaille de bronze.
由于罗伯斯被取消了冠军
资格,冠军颁给了美国人理查德森,刘翔因此
银牌,英国人安德鲁-特纳

牌。
Ainsi, si le représentant de l'insolvabilité rejette l'accord de licence, le créancier garanti (sous réserve de l'arrêt des poursuites et de toute autre limite imposée par la loi sur l'insolvabilité à la réalisation des sûretés réelles mobilières dans le cadre de la procédure d'insolvabilité) peut réaliser sa sûreté sur la propriété intellectuelle mise sous licence en disposant de celle-ci ou en concluant, avec un nouveau preneur, un nouvel accord de licence similaire à celui qui a été rejeté, et en rétablissant ainsi le flux de redevances (voir recommandation 149 du Guide sur les opérations garanties).
然后,如果许可人
破产管理人取消许可协议,许可人
有担保债权人(在服从于破产法对破产程序中强制执行担保权规定
延缓执行或其他任何限制
前提下)可通过以下方式强制执行其在被许可使用
知识产权上享有
担保权:对被许可使用
知识产权进行处分,或者与
被许可人订立同被取消协议相类似
许可协议,从而重
确立不断

使用费(见《担保交易指南》建议149)。
Ainsi, si le représentant de l'insolvabilité rejette l'accord de licence, le créancier garanti (sous réserve de l'arrêt des poursuites et de toute autre limite imposée par la loi sur l'insolvabilité à la réalisation des sûretés réelles mobilières dans le cadre de la procédure d'insolvabilité) peut réaliser sa sûreté sur la propriété intellectuelle mise sous licence en disposant de celle-ci ou en concluant, avec un nouveau preneur, un nouvel accord de licence similaire à celui qui a été rejeté, et en rétablissant ainsi le flux de redevances (voir recommandation 149).
然后,如果许可人
破产管理人取消许可协议,许可人
有担保债权人(在服从于破产法对破产程序中强制执行担保权规定
延缓执行或其他任何限制
前提下)可通过以下方式强制执行其在被许可使用
知识产权上享有
担保权:对被许可使用
知识产权进行处分,或者与
被许可人订立同被取消协议相类似
许可协议,从而重
确立不断

使用费(见建议149)。
On a mentionné que les questions n'abordaient pas d'autres problèmes susceptibles de se poser, comme l'effet de l'arrêt des poursuites, les dispositions légales éventuelles limitant la possibilité pour le preneur de la licence de céder ses droits, l'effet des clauses d'incessibilité dans le contrat de licence, les clauses ipso facto, les créances non garanties de dommages et intérêts pour rejet du contrat de licence ou la question de savoir si le preneur avait des “droits acquis” qu'il conservait après le rejet du contrat de licence.
还提到一点,这些问题未涉及可能产生
一些其他问题,例如,中止对程序
影响、对许可使用人转让其在许可合同下
权利
能力可能做出
法律限制、许可合同中
禁止转让条款
效力、当然条款、对取消许可合同时所产生
损失
无担保债权、以及许可使用人是否享有其在许可合同被取消后所保留
“既
权利”。
Lorsque les zones protégées sont bien conçues, on peut constater la présence de densités plus élevées et d'une plus grande quantité de biomasse ainsi qu'une augmentation de la taille moyenne des organismes et une plus grande diversité biologique, encore que cela dépende aussi de facteurs tels que la composition des espèces, la nature et l'intensité des activités faisant l'objet de restrictions, et l'intensité des activités de pêche en dehors des zones protégées.
如果落实
当,海洋保护区能在其范围内增加生物密度、生物量、有机体平均尺寸和物种多样性,不过这种总体结果也会受到一些因素
影响,这些因素包括物种构成、被各种限制所取消
活动
性质和强度,以及保护区外
捕捞强度。
Cette diminution est due à la non-reconduction de crédits ponctuels d'un montant de 16 300 300 dollars, qui comprenaient une somme de 15 475 400 dollars pour le financement de la première phase du plan de renforcement de la sécurité et de la sûreté des locaux des Nations Unies à Genève et un montant de 824 900 dollars pour des améliorations technologiques dans les installations de production des services de conférence de l'Office.
这次批款减少是因为,用于加强办事处房地警卫与安全第一阶段(15 475 400美元)
以及用于办事处会议服务部生产设施技术改善
824 900美元一次性拨款被取消了,被取消
总额为16 300 300美元。
S'agissant de la réclamation pour primes versées au titre d'une assurance couvrant des livraisons à l'Iraq qui ont été annulées en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq (réclamation qui est décrite plus haut au paragraphe 116), le Comité adopte la conclusion du Comité «E2A» touchant une réclamation analogue concernant les frais engagés pour garantir le règlement de la tranche non réalisée d'un contrat.
关于(上文第116段所述)索赔,即要求赔偿为准备发往伊拉克但由于伊拉克对科威特
入侵和占领而被取消发运
货物所

保险费,小组采纳“E2A”小组关于类似索赔
调查结果,即,这些是在与合同未完成部分相关
方面为担保
款而
出
费用。
Afin de protéger les investissements réalisés sur le long terme par les preneurs de licence et compte tenu du fait qu'un preneur peut être tributaire de l'utilisation des droits découlant d'un accord de licence, certains États ont adopté des règles pour protéger davantage le preneur (et, en fait, son créancier garanti) lorsque l'accord de licence pourrait normalement être rejeté en cas d'insolvabilité du donneur.
为了保护被许可人
长期投资,并认识到被许可人可能依赖于对许可协议下权利
使用,有些国家在许可人破产因而许可协议本来会被取消
情况下,采取了为被许可人(以及实际上为其有担保债权人)提供更多保护
规则。
Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.
11月初,全国过渡立法会议议员在代理议长
领导下,威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹劾,指控他涉及800万美元海事资金
账目不明,滥用销售铁矿
售款,和
250 000美元给被取消资格
候选人。
Quand le vendeur a intenté une action pour récupérer le montant en question, le tribunal a estimé que sa réclamation n'était pas régie par l'article 81-2 parce que cette disposition vise seulement ce qu'une partie « a fourni ou payé en exécution du contrat », (alors que le vendeur demandait la restitution d'un remboursement qu'il avait opéré après l'annulation du contrat).
在卖方提起诉讼要求归还退款时,法院认定,卖方
权利主张不受第八十一条第(2)款
配,因为该条款只适用于一方当事人“按照合同供应
货物或

价款”,而卖方要求归还
退款是在合同被取消之后

。
Le Comité des commissaires aux comptes estime que les modifications apportées aux critères de l'évaluation technique n'étaient pas équitables pour les fournisseurs disqualifiés parce qu'ils ne soumissionnaient qu'une partie des articles d'une catégorie, et qu'elles allaient à l'encontre des intérêts de l'Organisation car les offres de ces fournisseurs disqualifiés pouvaient être meilleures pour certains articles d'une catégorie.
审计委员会认为,改变技术评标标准对于因提出一个分类中
部分投标而被取消资格
供应商而言不公平,并且考虑到被取消资格
供应商可能对一个分类
某些物项提出更好
报价,这样做也不符合联合国
利益。
Le Comité a également évoqué la situation résultant de l'annulation des accords de fermage consentis à des membres de populations non tribales qui n'avaient pas fait des terres l'usage pour lequel elles leur avaient été attribuées, et a noté que l'on n'avait pas réglé la question de la réhabilitation de 3 000 familles tribales sans terre.
委员会还提及未能按分配土地时规定
用途来使用土地
非部落成员
租赁协议被取消
情况,并注意到3 000户无土地
部落家庭
安置问题仍未解决。
Mme Tavares da Silva, à propos des mesures positives décrites dans le rapport, note que les partis politiques ont accepté des quotas de 30 % pour les femmes et que des résultats positifs ont été obtenus, mais se demande si l'abandon ultérieur de ces quotas a été motivé par une crainte de la part de ces partis.
Tavares da silva女士在提到该报告介绍
积极行动时说,她注意到各政党已经接受妇女占30%
限额要求,并取
了一些积极成果,但她不知道这些限额很快被取消
原因是不是因为政党对此感到害怕。
Le Programme de réadaptation psychosociale des personnes que la justice pénale renonce à poursuivre pour cause de maladie mentale a pour objet de réduire les symptômes invalidants et de favoriser l'apprentissage de nouvelles aptitudes professionnelles, sociales, en matière d'auto-assistance et de subsistance chez les personnes non poursuivies par la justice pénale pour cause de maladie mentale.
心理社会康复方案
对象是刑事诉讼由于精神病被取消了
人。 这个方案
目
是减少残疾
症状和在工作领域、社会生活、自我照料及基本生计方面养成
习惯;它
对象是由于精神病而被取消刑事诉讼
人。
Pendant la deuxième lecture du projet de texte, à la quatrième session du Comité spécial, plusieurs délégations ont fait observer que la tenue d'un registre de personnes déchues ne serait pas une mesure facile à appliquer et irait à l'encontre de la législation nationale sur la protection de la vie privée.
在特设委员会第四届会议对案文草案进行二读期间,有几个代表团指出建立被取消资格
人员登记册在实施时会不切合实际,并有损国内私法。
L'absence de règles définies pour l'ajout ou le retrait de noms fait qu'un nom qui aurait dû être ajouté à la liste en a été retiré en raison des objections d'un seul membre, ou, au contraire, un nom qui aurait pu en être retranché a été maintenu pour les mêmes raisons.
但是因为在列入或取消方面没有明确
规则,便会产生一种局面,即某个应该列入名单
姓名会因为一个单一成员
反对而被取消,或者一个应该被取消
姓名因同一原因而被留下。
Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.
缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适当手段,在一段合理
时间里取消犯有本公约所涵盖
犯罪
人员担任任何公职和当选担任任何公职
资格,并建立被如此取消资格
人员
国家记录。
Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.
缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适当手段,在一段合理
时间里取消犯有本公约所涵盖
犯罪
人员担任任何公职和当选担任任何公职
资格,并建立被如此取消资格
人员
国家记录。
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