被保全的

Pour éviter une telle interprétation, il a été proposé d'adopter une formulation telle que la suivante: “une mesure provisoire ou conservatoire prononcée par un tribunal arbitral, en application de l'article 17 ou de normes analogues pour l'essentiel à celles de l'article 17, est reconnue comme s'imposant aux parties et, sauf indication contraire du tribunal arbitral, est exécutée sur demande auprès de la juridiction étatique compétente, quel que soit le pays où elle a été prononcée, sous réserve des dispositions du présent article”.

为避免这种解释，建议采用大意如下的词：“仲裁庭依照第17条或与第17条基本类似的标准而颁布的临时保全施，应被确认具有约束力，并且，除非仲裁庭另有规定，应在遵守本条各项规定的前提下，在向主管法院提出申请后加以执，而不论该施是哪一国颁布的”。

Dans ce droit, il se peut qu'une convention constitutive de sûreté soit qualifiée de transfert des droits de propriété intellectuelle d'un propriétaire et que le créancier garanti jouisse des droits d'un propriétaire, d'un donneur ou d'un preneur de licence, par exemple du droit de conserver la propriété intellectuelle grevée et donc de traiter avec les autorités publiques, d'octroyer des licences ou de poursuivre les auteurs d'atteintes.

有关知识产权的法律规定，担保协议可以定性为知识产权人的知识产权转让，有担保债权人可具有知识产权人、许可人或被许可人的权利，例如保全用作担保的知识产权并从而与国家当局打交道、允准许可使用或起诉侵权人。

Cette étude exhaustive a montré clairement que malgré la discrimination et l'exclusion, beaucoup de femmes et d'hommes autochtones maintenaient des systèmes biologiques et culturels uniques susceptibles de favoriser l'utilisation viable et la conservation de la diversité biologique, y compris des milliers de races animales traditionnelles, de cultures domestiquées, de variétés animales et végétales naturelles ainsi que de micro-organismes utilisés dans les aliments et les boissons.

这项综合审查清楚指出，使受歧视和被剥夺，许多土著妇女和男子维护了独一无二的生物和化系统，有助于可持续利用并保全生物多样性，包括成千上万的传统动物育种、传统归化植物、土生品种和植物品种，以及用于食品和饮料的微生物。

Les mesures que prend l'Autorité à cet égard pour instituer un cadre réglementaire adéquat de protection et de préservation du milieu marin et pour stimuler la coopération internationale en matière de recherche scientifique afin de mieux appréhender la biodiversité de la Zone sont largement perçues comme étant à l'avant-garde de l'action internationale visant à gérer les risques qui pèsent sur la biodiversité marine vulnérable.

管理局在这一方面为建立适当的保护和保全海洋环境的管理框架以及为推动旨在更好地了解“区域”生物多样性的科学研究国际合作而作出的努力被广泛地认为处于为管理脆弱海洋生物多样性风险而作出的国际努力的前沿。

Il a été proposé de remanier le début du texte de la variante 1 de manière à ce qu'il se lise comme suit: “Sous réserve des dispositions de l'article 17 bis, la juridiction étatique dispose”, afin de préciser qu'une juridiction étatique ne devrait pas connaître d'une demande de mesure provisoire ou conservatoire lorsque cette mesure avait déjà été refusée par un tribunal arbitral.

有建议认为，备选案1的语应当改写为规定“除非第17条之二中另有规定，否则法院应”，以便澄清这样一点：如果所请求的施已经被仲裁庭拒绝，法院不应再涉及临时保全施请求。

L'article 11 du chapitre 7 du Code de procédure judiciaire finlandais dispose que, si une mesure provisoire ou conservatoire s'avère ultérieurement infondée, la partie qui l'a sollicitée doit verser une compensation à l'autre partie pour tout dommage que cette mesure ou son exécution lui a causé ainsi que pour les frais qu'elle a engagés afin d'annuler la mesure (frais de constitution d'une sûreté, par exemple).

《芬兰审判程序法典》第7章第11节规定，如果临时保全施后来被裁定不合理，请求该施的一方当事人应向另一方当事人为施或施的执给后者造成的损失支付赔偿，并赔偿后者为了取消施而支付的费用（例如提供担保的费用）。

Dans une affaire où un acheteur avait refusé de prendre livraison de camions qu'il avait achetés par contrat, faisant naître pour le vendeur l'obligation de conserver les marchandises selon l'article 85, le vendeur s'est vu reconnaître le droit de revendre les camions au prix du marché parce que l'acheteur continuait de refuser la livraison.

在买方拒绝提取其订约购买的载重汽车而引发卖方根据第八十五条保全货物义务的情况下，如果买方继续拒绝收货，则卖方被认为有权按市场价格转售货物。

Les Principes de l'Association de droit international ont pour but d'établir des règles d'application générale permettant aux réformateurs du droit, aux niveaux tant national qu'international, d'aider les juridictions étatiques à exercer une compétence indépendante pour l'octroi de mesures provisoires et conservatoires visant à garantir les biens qui serviront à l'exécution d'un jugement définitif.

国际法协会的原则力图确立一些一般适用的规则，协助在国家和国际一级的法律改革者把握尺度，了解由法院使独立管辖权准予临时和保全施以使可能被用于执最终判决的资产得到保障的问题。

On a fait valoir à l'appui de cette proposition qu'en l'absence de traité sur la question entre les États, une juridiction étatique ne serait probablement pas fondée en droit à refuser de reconnaître une mesure provisoire conservatoire émanant d'un tribunal arbitral, qui avait été rétractée ou suspendue par la juridiction d'un autre État.

作为对该建议的支持，据称，如果国与国之间未订有专门的条约，一国法院拒绝承认仲裁庭发布的被另一国法院终止或中止的临时保全施就可能没有任何法律依据。

C'est pourquoi elle a été incluse dans la loi sur l'arbitrage - par consensus général - par souci de clarification et pour réitérer l'idée que la partie qui demande des mesures provisoires ou conservatoires sans justification suffisante doit réparer le préjudice en résultant ipso jure, c'est-à-dire sans engagement exprès à cet effet.

因此根据一致意见，为明确起见，也为了重申无充分理由而请求临时保全施的一方当事人必须依法——即无需明确保证——赔偿由此造成的损害的观点，该规定被纳入《仲裁法》。

Il est couramment convenu qu'une demande d'assistance soit accompagnée des documents exigés par la loi de l'État requis ou ayant fait l'objet d'un accord des autorités compétentes des États contractants et qui sont nécessaires pour entreprendre, le cas échéant, le recouvrement de la créance fiscale ou pour prendre des mesures conservatoires.

通常情况下，援助请求会附带被请求国法律所要求的或缔约国商定的此种件，同时，必须酌情征收税收债权或采取保全施。

Imposer un délai d'un an avant que l'atténuation de la réserve puisse produire ses effets et soumettre ceux-ci au risque d'un «veto» de la part d'une seule autre Partie serait évidemment contre-productif et irait à l'encontre du principe selon lequel il convient autant que possible de préserver l'intégrité du traité.

在削弱的保留能够生效之前规定一年期限并使之可能面临被另外一个单独的缔约方否决的危险，很明显会产生反作用，并且违背尽可能保全条约完整性的原则。

À cet égard, il a été dit que, même si une partie requérante obtenait finalement gain de cause dans le cadre de la procédure d'arbitrage, elle pourrait néanmoins être tenue responsable des pertes ou dommages dus à une mesure provisoire ou conservatoire ex parte qui avait été jugée injustifiée.

在这方面，有人指出，即使请求方最终得到对其有利的仲裁裁决，但如果一项单方面的临时保全施被证明为不合理的话，请求方也许仍应对该施造成的损失或损害负赔偿责任。

Cette disposition a été appliquée pour conserver ses effets juridiques à une clause de pénalité en dépit de la résolution du contrat qui la contenait, clause prévoyant que le vendeur qui ne procéderait pas à une livraison devrait faire certains versements à l'acheteur.

这一规定已被适用于在宣告合同无效时保全合同中所载“处罚”条款的法律效力，即关于要求未能交付货物的卖方向买方支付某些付款的条款。

Directive 6 Chaque zone témoin de préservation doit comporter une partie centrale d'au moins 200 kilomètres de côté, c'est-à-dire suffisamment vaste pour abriter des populations minimum viables d'espèces qui pourraient n'être présentes que dans une seulement des sous-régions de la zone de Clarion-Clipperton

准则6 每个保全参比区的核心区域长宽应当至少有200公里，即其面积足以维持可能被限制在克拉里昂-克利珀顿区一个次区域中的物种的最低可存活种群数量。

“L'exécution provisoire des mesures provisoires ou conservatoires a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution”.

“临时保全施暂时的付诸执，风险由请求方承担，如果该裁定被撤销，请求方应对此种执所造成的任何损害承担赔偿责任。”

Dans certains États, les mesures conservatoires sont désignées sous le nom de « mesures intérimaires » et ces États peuvent, s'ils le souhaitent, ajouter ces mots au paragraphe pour clarifier son champ d'application dans le cadre de leur propre terminologie.

在一些缔约国，保全施被称为“临时施”，而这些缔约国可以自由选择将这些辞添加至本款，以澄清有关该国自身术语的范围。

À titre de comparaison, le libellé employé dans le Règlement de la CCI, qui autorise un tribunal arbitral à “ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il considère appropriée” semble conférer au tribunal un pouvoir d'appréciation plus large.

相比之下，国际商会规则使用的词是允许仲裁庭“发布其认为适当的任何临时或保全施”，这被认为是可能提供了更广泛的自由裁量权。

Il a été convenu que le besoin urgent de la mesure ne devait pas être un critère applicable aux mesures provisoires ou conservatoires en général mais un critère nécessaire pour l'octroi d'une mesure provisoire ex parte.

一致认为，对施的紧迫必要性不应成为临时保全施的一项一般特点，而应当被规定为是对准予单方面临时施的一项具体要求。

Il a toutefois été largement estimé que la Loi type devait elle-même guider les arbitres et leur donner le niveau d'assurance nécessaire lorsqu'ils étaient appelés à ordonner une mesure provisoire ou conservatoire.

不过，与会者普遍认为，《示范法》本身应为仲裁员提供指导，并在其被要求就是否发布临时保全施作出决定时为其提供必要的方便。