行政法院

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法和国务理事会裁。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最行政法驳回了提交人反驳大臣上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个行政法中，共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁进行司法审查申请不能由行政法受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最法和最行政法接受。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法和行政法组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法一个司法机构，拥有审理行政争端司法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

审理行政事务法区行政法、上诉行政法和最行政法。

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区级行政法，AS RP-SL 26，第112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

最行政法撤消了凡尔赛行政法裁，支持政府立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会黎巴嫩最行政法，相当于法国行政法。

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别行政法避难权国家法可对其进行上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于行政当局关于法律事务通常可以提出上诉，在许多情况下，对上诉审查由行政法负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登行政法，确认了政府。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为行政法她能提出上诉最机构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬法律草案正由行政法审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

行政法在以下方面发挥作用：控制公共交易透明并解有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

行政法明确指出，即使不结合当特情况，也可以禁止这种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令行政可向行政法提出上诉。