给予最惠国待遇

Au lieu d'accorder automatiquement un tel traitement, un État le conférait en contrepartie d'un avantage concédé par l'autre État.

一通常自动地给予最惠待遇，而是以此换取另一也给予好处。

La question de l'entrée et de l'établissement des investissements est traitée de diverses manières dans les accords régionaux.

区域一体化安排中投资进入和设立问题由一系办法加以处理，最近达成若干区域一体化安排在投资进入时给予民和最惠待遇但常常有部门性和其它例外。

Comme le montre l'accord Grande-Bretagne-Suède, le bénéfice du traitement NPF était accordé aux «peuples, sujets et habitants» des deux États, ce qui était caractéristique des traités ACN.

正如颠与瑞典条约所表明，给予最惠待遇是为了“人民、臣民和居民”。 这是友好通商航海条约典型规定。

Là, un élément généralement commun était l'octroi du traitement national et du traitement NPF, même si chaque accord prévoyait un certain nombre d'exemptions empruntant diverses modalités.

在这方面，普遍共同性扩到了给予民和最惠待遇，尽管每一项条约会包括若干以各种方式提出豁免情况。

Contrairement à la pratique suivie ailleurs, les procédures d'entrée et d'établissement des investissements se trouvent ici libéralisées grâce à l'octroi, moyennant les réserves convenues, du traitement national et du traitement NPF.

因此，这种办法与一般双边投资条约做法同，它通过给予民和最惠待遇，使投资进入和设立自由化，当然商定例外属此种待遇之。

Il faudrait mettre fin à l'usage consistant à accorder le statut de la nation la plus favorisée sur une base unilatérale, car il sert uniquement de prétexte pour imposer des mesures de répression à motivation politique contre des pays en développement.

要结束那种单方面给予最惠待遇做法，因为这只过是针对发展中家施加有政治图谋强制执行措施一个借口。

La concession d'un traitement NPF aux investissements, même «avant établissement», est une caractéristique des accords de libre-échange que l'on ne trouvait généralement pas auparavant dans les accords de promotion et de protection des investissements où le traitement NPF était limité «après établissement».

自由贸易协定一个特点是，即使在建立自由贸易区之前已经在投资方面给予最惠待遇，而这在过去促进和保护投资协定中是常见，在那种协定里，最惠待遇通常局限于建立之后阶段。

Le Japon accorde généralement une réduction de moitié du droit NPF dans les limites de contingents tarifaires et de plafonds contraignants pour les accessoires de voyage, les articles en cuir et les chaussures, contingents qui sont en général épuisés rapidement.

日本对于旅行和皮革物品及鞋类一般在约束性关税配额限度之内给予最惠关税减半待遇，通常在配额开放后久即迅速停止。

D'autres dispositions, toutefois, telles que la garantie du traitement national et du traitement NPF concernant le droit de réaliser des investissements futurs et l'interdiction de prescription de résultats, n'apparaissent que dans une minorité d'accords, avec parfois de considérables différences d'un accord à un autre.

过，其他规定，例如保证在建立投资权利方面给予际和最惠待遇以及禁止业积要求等，仅出现在少数协定中，往往在同协定之间有很同规定。

Même s'il était applicable en principe à l'adhésion à l'Union européenne (ce qui n'est pas le cas), tout ce que l'article 170 pourrait faire serait d'inviter les parties à parvenir à un accord, notamment sur des « conditions appropriées », en vue de s'accorder le traitement de la nation la plus favorisée.

即使在原则上对欧盟成员适用（事实上适用），第170条所能做只是吁请各缔约尤其就给予最惠待遇协议“适当条件”。