La Commission a rédigé des propositions constitutionnelles à soumettre à l'Assemblée constituante.
宪会
起草
宪建
,供宪法委员会
。
La Commission a rédigé des propositions constitutionnelles à soumettre à l'Assemblée constituante.
宪会
起草
宪建
,供宪法委员会
。
La rédaction de la constitution par l'Assemblée constituante avance à bon rythme.
宪会
起草宪法进展顺利。
Je ne vais pas insister sur la question du Cadre constitutionnel.
我将详尽论述
宪框架问题。
Il a tenu des élections à l'Assemblée constituante.
它已经举行宪大会的选举。
La Principauté de Monaco est une monarchie héréditaire et constitutionnelle.
摩纳哥公国为君主世袭宪制。
Il a permis de donner une nouvelle impulsion au processus politique et constitutionnel.
它有助于推动政治和宪进程。
Les constituants ont ainsi conféré à la Déclaration un rang constitutionnel.
这样,宪者将宣言放到
宪法高度。
On a parlé de procédures établies dans le cadre constitutionnel.
有人提到我们根据宪框架所建
的程序。
À partir de là, nous pourrons aborder les questions constitutionnelles complexes.
我们可以从这一点上处理复杂的宪问题。
Des élections libres et régulières sont essentielles pour le retour de la règle constitutionnelle.
自由公正的选举对于恢复宪管理至关重要。
Les femmes sont aussi sous-représentées dans la fonction publique et les organes constitutionnels.
公务员和宪机构中的妇女人数
。
Ils ont exprimé leur plein appui au processus constitutionnel et électoral en cours.
他们表示完全支持正在进行的宪和选举进程。
La prochaine étape de l'Accord de Bonn est la création d'une commission constitutionnelle.
波恩协中的下一步是建
宪委员会。
Au long de ces 22 années, sept gouvernements constitutionnels se sont succédé.
在这22年中,曾经有七届宪政府掌权。
Le concept civique est la caractéristique fondamentale du régime constitutionnel de la République de Macédoine.
马其顿共和国宪体制的基本特点是公民概念。
Nous espérons que ceci sera suivi de l'achèvement rapide de la réforme constitutionnelle en cours.
我们希望在此之后更迅速完成正在进行的宪改革。
Cette innovation constitutionnelle importante a assuré un transfert pacifique du pouvoir basé sur l'alternance.
这种独特的宪创新,确保
权力交替的和平移交。
La Lettonie ne reconnaît pas les résultats de ce « référendum ».
拉脱维亚承认该“
宪公民投票”的结果。
En outre, la MANUI coordonne de plus en plus l'aide internationale apportée au processus constitutionnel.
联伊援助团还日益积极地协调对宪进程的国际援助。
Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.
根据典型的宪制度,提出一项诉讼纯属形式上的诉讼权利。
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