税种

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖税种讨论有两种意见。

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税种目在于抵制房产投机。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些税种可能与条约所设税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法其他原因反对将1延伸到所有税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

26条1案文明确规定，交流不限于1条（涉及人）2条（涉及税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

26条1案文明确规定，交流不受1条（涉及人）2条（涉及税种）限制。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法其他原因而反对将1适用范围延展到所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

1规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有关，即使被请求国没有相应税种。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该中关于规定2条没有提及税种方面交流修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确定纳税人精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该中另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于2条没有提及税种。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个税种，以便稳定发展中国家金融市场为发展提供资金。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新税种和改进征税工作同时，政府采用免税方式支持地方工业。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，交流要求扩展适用于所有税种将为一些发展中国家带来一些问题。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将26条规定扩展适用于示范公约2条未明确提及税种问题也得到了充分讨论。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税种和税率方面均受到越来越大限制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行全球征税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

2规定，在26条之下接收可向负责与1所述税种有关查定征收、执法起诉上诉裁决事宜人员当局披露。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得收益利润均需根据《所得税法》规则纳税。