申述

Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.

法律顾问组在这一程序中则代表申述人。

Les communications ne répondant pas aux critères requis pourraient être soumises pour information aux procédures spéciales compétentes.

不符合申述标准提交的申述可交给有程序，供参考。

Lorsqu'une demande de recours est déposée, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour présenter sa réplique.

在提交申述书之后，管理当局有两个月的时间提出答复。

Il convient donc que ce dernier ait le droit d'être entendu et de faire valoir ses arguments.

无论采取哪种做法，解职都是对破产代表的一种制裁，因此，应当允许破产代表有权申述和说明原因。

En conséquence, il a été suggéré de supprimer les mots “avant que toutes les parties puissent être entendues”.

有与会者为此建议删去“在听取各方当事人申述之前”一语。

Pour que l'audience soit équitable, il faut que le parent ait la possibilité de présenter efficacement sa cause.

为使审理公正，父母必须有机会有效申述他或她的案情。

1 Le requérant, un ancien combattant de la guerre Iran-Iraq, avait un atelier de tôlerie à Yazd (Iran).

1 申述人是两伊战争退伍军人，在伊朗亚兹得从事板金加工工。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour prêter assistance aux groupes concernés dans leurs négociations directes avec la Couronne.

缔约国应不断努力协助申述群体与政府进行直接谈判。

M. Belaoura (Algérie), prenant la parole sur une motion d'ordre, dit qu'il a laissé le pétitionnaire faire sa déclaration.

Belaoura先生（阿尔及利亚）根据会议程序发言说，他给了请愿人进行申述的机会。

La question pourrait aussi être intégrée dans les travaux des organes conventionnels qui reçoivent des plaintes émanant de particuliers.

这个问题也可以纳入接受个人申述的条约机构的工。

L'interaction avec le «mécanisme de plainte» doit tenir compte du caractère confidentiel de cette procédure, tout en permettant l'échange d'informations pertinentes.

在交换有资料时，与“申述机制”的互动应当考虑到申述程序的保密性质(就申述程序来说)。

Certains individus et organisations autochtones ont présenté des recours ainsi que des rapports non officiels aux organes créés par ces traités.

一些土著人和土著组织向条约机构提出申述并提交了“影子”报告。

Comme on l'a vu plus haut, il faut concilier le droit d'être entendu avec la nécessité d'administrer efficacement la procédure d'insolvabilité.

如上所述，申述权必须与有效管理破产程序的必要性相权衡。

Il est souhaitable que tous les créanciers aient le droit d'être entendus sur les questions devant être abordées lors d'une réunion.

似宜让所有债权人都享有对债权人会议所讨论的事项的申述权。

Le travail des écoles est maintenant régi entièrement par les cibles énoncées dans le programme d'enseignement et les plans d'études des matières.

学校的工转而完全由课程和各学科教学大纲申述的目标所管理。

Si une affaire déjà parvenue jusqu'au système de justice formel est en cours de médiation, les délais de procédure seront suspendus en conséquence.

如案件已进入正式司法系统而又正在进行调解，提出申述的最后期限将因此暂停。

6 Enfin, l'État partie fait valoir que les affirmations de la requérante comportent de nombreuses contradictions dans les faits, ce qui entame sa crédibilité.

6 最后，缔约国提出，申诉人的申述在事实方面充满了不一致，削弱了她的可信度。

Les mécanismes de supervision du bénéfice de ce droit sont faibles et, partant, ne permettent pas toujours l'accès à la réclamation en cas d'infraction.

监管该权利执行状况的部门目前力量还很薄弱，因此还不能在出现违背该规定的情况下让雇员得到百分之百的申述机会。

Après cette notification, le défendeur devrait avoir la possibilité d'avancer ses arguments par écrit et, à sa demande, d'être entendu par le tribunal arbitral.

在该通知发出之后，应当为应诉方当事人提供以书面方式陈述己见的机会，应诉方当事人提出请求时，还应为其提供向仲裁庭申述的机会。

Il transmet également par voie administrative les plaintes émanant de femmes pour discrimination fondée sur le sexe, que ce soit de fait ou en droit.

同时，根据妇女向妇女委员会提出的申述，强调通过行政途径处理涉及事实歧视或法律歧视的具体案件。