法律规定的方式

Les tribunaux ont pour mission de protéger les droits dans les formes prévues par la loi.

法院的职是以法规定的方式对权利进行保护。

Le salaire doit être versé à intervalles réguliers dans les conditions fixées par la loi (art. 5).

工资必须以法规定的方式按固定时间间隔支付（第5条）。

Cette notification peut être faite par tout moyen disponible conformément au droit national.

可通过本法规定的任何方式发出这种通知。

Les organisations et les citoyens ont le droit de créer des établissements scolaires payants conformément aux prescriptions de la loi.

各组织和公民均有权根法，并以法规定的方式，建立收费教育机构。

Les ordonnances souveraines sont fréquemment des actes ayant pour objet de déterminer les modalités d'application des lois.

君主政令往往是规定法实施方式的文书，也可以是属于作为最高行政负人的亲王权限范围内的事务。

Pour les membres des communautés, l'enseignement se dispense dans la langue et l'alphabet des communautés de la manière prescrite par la loi.

对于少数民族儿童，可以按照法规定的方式使用地民族语言和字母进行教学。

L'État partie devrait faire en sorte que la loi prévoie des mesures autres que la privation de liberté pour les migrants.

缔约确保该法规定替代拘禁移民的方式。

En vertu de la loi sur la presse, les organes susmentionnés sont tenus d'informer les médias de leurs activités selon des modalités précisées par ailleurs.

根新闻法，上述机构有义务用其他法规定的方式向媒体通报其活动。

Une perquisition du domicile, de locaux ou de véhicules ne peut être imposée que dans les cas et selon les modalités précisés dans la loi.

只有在法规定的情况和以法规定的方式方可对住宅、住所或车辆进行任何搜查。

L'article 5 de la loi sur l'enseignement secondaire stipule que les ressortissants étrangers et les apatrides peuvent suivre l'enseignement secondaire de la manière prescrite par loi.

《中等教育法》第5条规定，外公民和无籍的人可依照法规定的方式获得中等教育。

La nouvelle législation prévoit enfin la désignation systématique d'un tuteur qui assiste le mineur non accompagné dans le cadre de l'examen de sa demande.

新法最后规定以系统的方式指定一名监护人，在审查申请的过程中协助无人陪伴的未成年人。

Nul ne peut être privé de sa liberté et celle-ci ne peut-être restreinte en Lettonie si ce n'est dans les limites imposées par la loi.

任何人的自由均不得被剥夺，或者他/她的自由在拉脱维亚不得以除法规定以外的任何其他方式受到限制。

L'État ne peut intervenir dans l'activité des collectivités territoriales autonomes que si la protection de la loi l'exige et seulement dans les formes prévues par la loi.

家对其事务的干预只有在必须保护法的情况下并以法规定的方式进行。

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41, la privation de liberté ou une entrave à la liberté est admissible uniquement selon les principes et modalités prévus par la loi.

第41条第1款指出只有按照法规定的原则和方式才允许剥夺或限制自由。

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41, la privation de liberté ou une entrave à la liberté est admissible uniquement selon les principes et modalités prévus par la loi.

第41条第1款指出，只有按照法规定的原则和方式才允许剥夺或限制自由。

Pour les membres des communautés, l'enseignement dans les établissements d'état se fait dans la langue et avec l'alphabet des communautés respectives, de la manière et dans les conditions prescrites par la loi.

对于少数民族儿童，公立学校按照该法规定的方式和条件使用各该民族语言和字母进行教学。

En vertu du paragraphe 1 de l'article 2 du Code de procédure pénale, nul ne peut être poursuivi pour des motifs et selon une procédure qui ne sont pas prévus par la loi.

根《刑事诉讼法》第2节第1款，除了依法所述理由以及根法所规定的方式之外，不得将任何人作被告进行起诉。

Il est dès lors indispensable de garantir la protection juridique de l'intéressé, à la fois avant et après l'application des mesures, ce qui n'est possible que si les modalités définies par la loi sont strictement respectées.

在这一方面，对嫌疑人事先和事后的法保护必须得到保障，只有认真遵守法规定的方式才能做到这一点。

Selon l'article 10 du Code du logement, nul ne peut être expulsé du logement qu'il occupe ou voir limiter son droit d'habitation, excepté pour des motifs et selon les modalités prévues par la loi.

根《住房法》第10条，除法规定的原因和方式外，不将任何人从所居住的住宅中驱逐或限制其使用权。

En outre, toutes les personnes travaillant dans le système de justice pénale, notamment les policiers, les enquêteurs et les juges, suivent des cours de formation visant à s'assurer qu'ils exercent leurs fonctions dans les conditions prescrites par la loi.

此外，在刑事司法系统中工作的所有的人员，包括警察、调查人员和法官，均需经过培训，以确保他们按照法规定的方式履行职。