Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.
(5) 只有在提出法
据时才引述联合国文件案文”。
Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.
(5) 只有在提出法据时才引述联合国文件案文”。
La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).
法据虐待的性质（暴力、遗弃、残害性器官）给予惩罚。
Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.
这显然在法上据不足。
Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.
在这种情况下，法据运作参数做出了行医规定。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可据法限制财产权。
Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.
据法援助制度,旅费包括在内。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
据法规定，成立了女农促进
询委员会。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
据法原则已经将尸体转交给他们的亲属。
La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.
法院和检察官必须完全据法解决问题。
Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.
据法，这项任务被
予国家渔业研究所。
La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.
因此，以色列在被占领巴勒斯坦领土上修建隔离墙的理由没有法据。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
据法规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。
Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.
据这项法已经制订了各种规章。
On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.
这些福利没有随时间发生变化，它们据法规定发放。
Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.
第一，总是据国内法处理他的事务。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
据文莱法
，没有针对恐怖行为的具体立法。
Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.
他证实据相关法，堕胎仍然是违法的。
Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对据法援助方案一次性付清费用的制度进行评价。
Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.
据阿富汗法，结婚的法定年龄为16岁。
L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.
厄瓜多尔报告，据其法制度无法提供这类合作。
声
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