法庭

Ce principe a été établi à Nuremberg et affirmé maintes fois depuis.

纽伦堡法已经确立这项原则，此后，这项原则多次得到确认。

Nous espérons que cet aspect du problème sera rapidement réglé par les tribunaux britanniques.

希望这一问题不久能通过英国法得到解决。

Les femmes qui ont souffert d'une discrimination peuvent demander aux tribunaux d'enquêter sur leurs plaintes.

遭到歧视可请求法调查此类申诉。

L'Assemblée générale prend note du huitième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

大会注意到卢旺达问题国法第八次年度报告。

L'Assemblée générale prend note du dixième rapport annuel du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

大会注意到前南问题国法第十次年度报告。

À terme, le droit interne et la pratique des tribunaux en seront modifiés.

们最终将改变国内法和法惯例。

Toutes les dépenses du Tribunal sont comptabilisées selon les postes budgétaires correspondant aux crédits ouverts.

法所有支出按预算拨款细目记录。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原讼法萨尔布吕肯区法院做出对卖方有利判决。

Ce tribunal, qui fonctionne déjà à plein, a ordonné l'ouverture des enquêtes nécessaires.

该国法已经投入全面运作，并且已经开始组织相关调查工作。

Le fonctionnement d'un tribunal ne devrait pas être soumis aux aléas des contributions volontaires.

法运作不能依赖无法预测自愿捐款。

C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.

宪法法是《宪法》最高解释机关。

L'Administration indique que ces postes resteront nécessaires pendant toute la durée du mandat du Tribunal.

行政当局表示，在法任务整个期间持续地需要这些监督职能。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法院分既是上诉法，又是终审法。

Des magistrats ont déjà été désignés pour présider ces tribunaux d'exception.

担任特别法长治安法官现已任命。

La MINUSIL devrait coopérer pleinement avec le Tribunal et lui apporter son concours.

联塞特派团应与该法进行充分合作并提供支持。

Le Tribunal n'est pas libre de disposer de ces montants.

这些不是法可用资源。

Il n'existe pas de réelle égalité devant la loi et devant les tribunaux au Cambodge.

在柬埔寨，所有人在法律面前、在法院和法面前一律平等还未成为现实。

Existe-t-il des règlements avant l'instruction ou des mécanismes de résolution à l'amiable?

为此目是否有审判前和法外机制？

Ces tribunaux poursuivront les criminels mis en accusation.

这种法将起诉被指控罪犯。

L'adoption d'un instrument régissant des questions aussi importantes facilitera grandement la tâche des tribunaux.

通过一个规范如此重要问题文书将大大方便法执行任务。