本票

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本票为还债义务凭证。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本票和纸张所有权凭证的等同形式作为可转让记录。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、背书和占有。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可本票和可所有权凭证的替代作用。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中可说“票据”这个词包括汇票、本票和票。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非票、本票或汇票，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银的任何钱款或本票，并将所采取的动知当局。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克的银账户资金损失或未兑付的票或应付的银本票的损失。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对票、汇票和本票等可转让票据上的担保权实了特别优先权规则。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法取这些资金、兑现票或获得本票的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现的票据（汇票、本票、票等）的性质，而是取决于移转的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押业标准维护组织就电子本票和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子本票电子登记系统。

Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.

总检察长办公室对俄罗斯联邦养恤基金进一次，发现有许多违规为，包括不适当利用货币资源，采取利用本票向企业和组织还清债务的非法做法，及不遵守分期付款的程序。

Quelques représentants se sont déclarés favorables à l'insertion d'une définition s'inspirant de l'article 14-3 des Règles de Hambourg ou de l'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux.

有些代表持添入《汉堡规则》第14(3)条或《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条文中的定义。

À cet égard, pour distinguer entre un billet à ordre et ces autres instruments, on parlait de “la promesse de payer” par opposition à “l'ordre de payer”. Cette terminologie a toutefois été contestée car elle n'était pas universellement comprise.

在这方面，为了区分本票和上述其他票据，提及了与付款指示相对的付款承诺，但有与会者反对使用这一术语，因为它不是众所周知的。

M. SMITH (États-Unis d'Amérique) demande si l'expression “liée à un droit sur un immeuble” recouvre une créance garantie par une hypothèque immobilière, ou une créance attestée par un billet à ordre auquel la Convention s'applique lorsque les biens immeubles forment la garantie.

SMITH先生（美利坚合众国）问“与土地权益有联系的”的表述是否包括有不动产抵押担保的应收款，或者在不动产是抵押品的情况下适用公约的、由本票作为凭证的应收款。

L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义为“手书签字，其传真或任何其他方式作出的同等认证”。

Le Comité note que, conformément aux accords de paiement différé, ABB et les maîtres d'ouvrage sont convenus de rééchelonner le versement des sommes dues en vertu des contrats, en échange de la remise de billets à ordre accompagnés d'une garantie bancaire au nom des maîtres d'ouvrage respectifs.

小组注意到，根据推迟付款协议，ABB与雇主商定重新安排所欠合同款偿付期，交换条件是解除由银代表各个雇主签发的担保作为持的本票。

Ainsi, si un ensemble de créances commerciales d'un seul débiteur transféré à un financier était ensuite remplacé par un billet à ordre établi par le débiteur à l'ordre de ce financier, un tel instrument négociable entrerait malgré tout dans le champ d'application de la convention.

例如，单独一个债务人转给一个融资人的一批贸易应收款，如果随后由该债务人给该融资人的本票所取代，那么，该票据仍然属于公约管辖的范围。

Ainsi, une société ayant présenté en garantie un chèque certifié au lieu d'une caution de soumission (cette distinction n'est pas prévue par la loi) a reçu un bonus compensant le fait que son offre était inférieure de 358 000 dollars par an à l'offre la plus élevée.

例如，交纳经理票(类似于银本票或银汇票)而非保证金作为投标担保(法律中未作区别)的一家公司得到加分，足以弥补其仅次于最高的报价(比最高报价每年少358 000美元)。