Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
照宪法
定，这些文书现在已被纳入我们的国家立法。
Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
照宪法定，这些文书现在已被纳入我们的国家立法。
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
照法律定，
期间得以延长。
L'emprunt doit être remboursé ou liquidé selon la procédure prescrite par le Conseil des ministres.
领取的贷款将照内阁定的程序偿还。
Le Président préside les réunions du Conseil exécutif comme prévu dans le présent article.
主席应照本则的定主持执行理事会的会议。
La législation n'établit aucune distinction liée à des critères sociaux ou autres.
法律
有定任何照社会标准或其他标准的区别。
Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.
欺诈者用集装箱发送货物，照装船单证的定做出适当的标记。
Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.
中国法院在定罪时是严格照法律定执行的。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此，照定有关义务的初级则，须停止该不法行为。
En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.
在本案中，合同条款定照“船交货价格”交付货物。
Dans l'avenir, l'État partie devrait présenter ses rapports conformément au calendrier établi par le Comité.
今后，缔约国应照委员会定的时间表提交报告。
Gérera les fonds et rendra compte des contributions dans des conditions et des délais précis.
照定的条件和时限，管理资金并报告缴款情况。
Les informations communiquées devraient être ventilées en fonction des secteurs définis par le GIEC.
应照气专委定的部门报告信息。
La majorité des États parties ont présenté leurs déclarations conformément aux dispositions de la Convention.
大部分国家照公约的定提交了宣布。
Un membre peut changer de catégorie aux conditions que fixe le Conseil.
成员可照理事会定的条件改变其成员类别。
L'acheteur doit accepter le document de transport conformément à A8, s'il est conforme au contrat.
买方必须接受照 A8定提供的运输单据，如果该单据符合合同定的话。
L'acheteur doit payer le prix tel que prévu dans le contrat de vente.
买方必须照销售合同定支付价款。
Un intervalle plus long peut être fixé pour les pays les moins avancés (PMA).
第一轮审查大都由自愿的国家自己进行，第二轮则照定的周期进行。
La Cour constitutionnelle lettonne examine les affaires concernant la conformité des lois à la Constitution.
拉脱维亚共和国宪法法院，照法律定，审查法律是否合乎《宪法》的案子。
Ces actes tombent sous le coup de la loi no 149.
这些行为照该法律的定将受到处罚。
Les lois susmentionnées et leurs dispositions pénales s'appliquent aux acteurs non étatiques.
非国家行为者属于法律的管辖范围，照这些法律的定将受到处罚。
声明：以
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