Les notifications sont faites à personne, par télex, télécopie ou lettre recommandée adressées au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
应以专人手递、用户电报、传真或挂号航空邮件送管理局总部交秘书长或送
代表。
Les notifications sont faites à personne, par télex, télécopie ou lettre recommandée adressées au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
应以专人手递、用户电报、传真或挂号航空邮件送管理局总部交秘书长或送
代表。
Les notifications sont faites à personne, par télex, télécopie ou lettre recommandée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
应以专人手递、用户电报、传真或挂号航空邮件送管理局总部交秘书长或送
代表。
Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie ou lettre recommandée expédiée par avion adressées au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
应以专人手递、用户电报、传真或挂号航空邮件送管理局总部交秘书长或送
代表。
Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie ou lettre recommandée expédiée par avion adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
应以专人手递、用户电报、传真或挂号航空邮件送管理局总部交秘书长或送
代表。
La consultation des registres des plaintes, des bases de données informatiques et du courrier postal recommandé au bureau d'ordre du parquet de Tunis ne fait apparaître aucun enregistrement attestant du dépôt de la requête.
查了投诉登记、信息技术数据库和突尼斯检察院办公室挂号邮件,显示没有提交投诉纪录。
Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字电子邮件方式送
管理局总部交秘书长或送
代表。
Le paragraphe 102-1 et 2 de cette même loi prévoit quant à lui que le marché est conclu au moyen d'un échange de documents papier sous la forme de lettre de commande, bon de commande ou contrat. Le paragraphe 102-3 autorise simplement le Gouvernement fédéral à adopter des règlements sur la “conclusion des marchés” (“Vertragsabschluss”) par voie électronique, y compris des règlements pour garantir la confidentialité, l'authenticité et l'intégrité des données transmises par voie électronique au moyen de signatures électroniques sécurisées.
但 § 102第1和2款规可通过使用标书挂号邮件交换纸质文件
形式执行采购合同,而该条文第3款仅授权联邦政府使用电子手段颁发“合同执行”(“Vertragsabschluss”)
条例,包括关于使用安全电子签名
手段保障电子传送数据
保密性、真实性和完整性以及电子签名保密性
条例。”
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