Les notifications sont faites à personne, par télex, télécopie ou lettre recommandée adressées au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
应以专人手递、用户电、
或挂号航空邮件送达管理
总部交秘书长或送达指定
。
Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
应以专人手递、用户电、
、挂号航空邮件或带有授权签字
电子邮件方式送达管理
总部交秘书长或送达指定
。
Le paragraphe 102-1 et 2 de cette même loi prévoit quant à lui que le marché est conclu au moyen d'un échange de documents papier sous la forme de lettre de commande, bon de commande ou contrat. Le paragraphe 102-3 autorise simplement le Gouvernement fédéral à adopter des règlements sur la “conclusion des marchés” (“Vertragsabschluss”) par voie électronique, y compris des règlements pour garantir la confidentialité, l'authenticité et l'intégrité des données transmises par voie électronique au moyen de signatures électroniques sécurisées.
但 § 102第1和2款规定可通过使用标书挂号邮件交换纸质文件形式执行采购合同,而该条文第3款仅授权联邦政府使用电子手段颁发“合同执行”(“Vertragsabschluss”)
条例,包括关于使用安全电子签名
手段保障电子
送数据
保密性、
实性和完整性以及电子签名保密性
条例。”
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