Celui-ci doit présenter un certificat de patronage conformément à l'article 11.
该另
担保
应按照第11条提交担保
。
Celui-ci doit présenter un certificat de patronage conformément à l'article 11.
该另
担保
应按照第11条提交担保
。
Joindre un certificat de patronage délivré par l'État patronnant la demande.
本

须附有担保
开具的担保
。
La banque de Bojoplast émettait aussi une garantie en faveur de la Direction, et vice-versa.
Bojoplast的银行还为FDSP开具
份担保
,FDSP反过来也为该银行开具担保。
Les garanties ont été émises pour certains des travaux d'ABB en Iraq.
担保
是为ABB在伊拉克的某些工作签发的。
Si le Contractant n'obtient pas un patronage dans le délai prescrit, il est mis fin à son contrat.
该另
担保
应按照第11条提交担保
。
Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du point a) (dépenses relatives à des lettres de garantie).
小组建议不赔偿(a)担保
费用。
En premier lieu, Eleject demande une indemnité d'un montant de US$ 216 942 au titre des dépenses de renouvellement de lettres de garantie.
首先,Eleject 要求就延长担保
所
的费用赔偿216,942美元。
Bitas affirme qu'elle s'est acquittée, au titre de la garantie de bonne exécution, de frais d'un montant de USD 16 310 aux fins d'obtenir l'émission des cautionnements.
Bitas说,为了得到担保
,它支付了履约担保费16,310美元。
Les enfants qui se trouvent dans cette situation sont généralement libérés sous caution en attendant que des dispositions soient adoptées pour assurer leur retour sur le continent.
这情况下的儿童在等候被遣返中
大陆时,通常用“担保
” 的方法被释放。
Le Comité note qu'Eleject a dû payer des frais et des commissions aux banques qui avaient émis les lettres de garantie et de crédit pour son propre compte.
小组注意到,要求Eleject向代表其出具担保
和信用证的银行支付费用和佣金。
Si le demandeur a la nationalité d'un État mais est effectivement contrôlé par un autre État ou par ses ressortissants, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.
如果
者具有

籍,但受另
或其
民的有效控制,则所
每
家均应出具担保
。
Pour étayer sa réclamation au titre de pertes financières, Eleject a fourni de nombreux documents confirmant le paiement de frais correspondant à des lettres de garantie ou de crédit.
作为它对资金损失的索赔的证据,Eleject 提供大量文件以支持关于担保
和信用证的费用的支付。
Tileman a présenté des copies des garanties, une demande d'extension des garanties bancaires et une lettre du Département du commerce et de l'industrie rejetant la demande d'extension des garanties.
Tileman提供了担保
复制件、
份延长银行担保的
求以及贸易和工业部
封关于驳回银行担保延长
求的信件。
L'arrivée tardive des connaissements a des incidences en matière de coût et de responsabilité, les marchandises étant livrées en l'absence du connaissement original ou contre la remise de «lettres de garantie».
提单的延迟送抵造成了额外费用和赔偿责任,因为交货之时无法出示原始提单或只凭“赔偿担保
”交货。
Elle déclare qu'eu égard au fait qu'il a été mis fin au contrat de sous-traitance en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, ces cautionnements ont perdu toute utilité.
Bitas说,鉴于伊拉克对科威特的入侵和占领造成分包合同终止,担保
失去了作用。
Si le demandeur a plus d'une nationalité, ce qui est le cas d'une association ou d'un consortium d'entités relevant de plusieurs États, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.
如果
者具有
个以上
籍,例如由多个
家的实体组成的合伙企业或联营企业,则所
每
家均应出具担保
。
Elle n'a fourni aucun élément de preuve (sous forme d'un échange de lettres ou d'autres documents pertinents) à l'appui du fait que la banque autrichienne refusait d'émettre la lettre de garantie.
该公司没有(通过信函往来或其他有关单据凭证)提交证据表明奥地利银行不愿意开据担保
。
Si le demandeur a plus d'une nationalité, ce qui est le cas d'une association ou d'un consortium composé d'entités relevant de plusieurs États, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.
如果
者具有
个以上
籍,例如由多个
家的实体组成的合伙企业或联营企业,则所
每
家均应出具担保
。
Si le demandeur a plus d'une nationalité, comme dans le cas d'une association ou d'un consortium composé d'entités relevant de plus d'un État, joindre les certificats de patronage délivrés par chacun des États concernés.
如果
者具有
个以上
籍,例如由
个以上
家的实体组成的合伙企业或联营企业,则须附有所
每
家开具的担保
。
Lenzing affirme avoir subi une perte de ATS 1 602 613 en raison du refus que lui avaient opposé les banques autrichiennes, "à cause de l'embargo commercial", d'émettre une lettre de garantie en faveur du client iraquien.
Lenzing称,奥地利银行“因贸易禁运”拒绝为伊拉克雇主方开具担保
造成了1,602,613奥地利先令的损失。
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