成文的

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法草拟工作继续进行。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履行职能正规化并作出系统成文规定。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员服务条件受成文法规则管理。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有关新成文立法方面情况。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法地位。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成文，在不区有各种差别。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式成文宪法。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一欧大陆国家类型成文法体系。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

居二人得不到成文法保护。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成文意见以及该国成文法缺乏，进一步加剧了这些问题。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法主张是，只有成文法任何条款受到侵犯，罢工才是合法。

Ces dernières années, des progrès ont bien été accomplis mais il n'existe pas encore d'instrument juridique.

近年来，尽管没有成文法律，但也取得了进展。

En termes de barrières juridiques, sociales et économiques, il semble qu'il n'existe pas de contraintes établies.

在法律、会和经济方面，没有成文规定阻碍女性权利。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成文法中死刑规定。

Le HCR a indiqué qu'il se doterait d'une politique de sécurité informatique en bonne et due forme.

难民署报告说，它将制定一项正式成文信息安全政策。

Il a été fait observer qu'en général, la création de titres négociables est une prérogative du législateur.

还有人指出，“一般说来，可转让所有权凭证设定是专门留给成文法一项特权”。

Dans différents programmes d'étude, la Commission juridique s'est penchée sur certaines lois qui codifient le droit coutumier.

在各种审查方案中，法律委员会都考察了某些编纂自习惯法成文法。

Une politique ou directive établie fixant les modalités d'allocation des fonds aux bureaux de pays serait utile.

因此需要制定成文政策或准则，在其中规定把资金分配给国家办事处依据。

Nous n'avons pris connaissance des règles non écrites qu'après la fin de l'ancien équilibre international du pouvoir.

我们只是在以前国际势力均等结束后才知道不成文规则。

Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.

他投票反对该决议草案，因为该草案违背了印度成文法。